Question de Mme BERTRAND Anne-Marie (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 21/12/2017
Mme Anne-Marie Bertrand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des dotations soins et dépendances des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Si nous estimons qu'en 2050, une personne sur trois aura plus de 60 ans, l'allongement de la durée de vie, l'augmentation des maladies chroniques et la perte d'autonomie d'une population vieillissante nous obligent.
Les établissements susceptibles de répondre à ces besoins doivent alors disposer de personnels médicaux et para-médicaux ainsi que d'un nombre d'aides-soignants suffisants afin d'assurer les tâches quotidiennes dans de bonnes conditions.
Dans les Bouches-du-Rhône, différents EHPAD ont pu constater que les dotations allouées par les organismes financeurs étaient en baisse et pourraient ainsi conduire à une diminution significative de l'aide apportée aux résidents.
Suite aux désengagements de l'État, tant sur sa contribution directe aux établissements via l'agence régionale de santé, que sur la compensation des crédits engagés au titre de l'aide personnalisée à l'autonomie (APA), les conseils départementaux sont confrontés à des difficultés dont les conséquences rejaillissent sur le financement de ces établissements.
Cette situation risquant d'avoir de lourdes conséquences sur les conditions de travail déjà difficiles- du personnel et, par voie de conséquence, sur la qualité de prise en charge de nos aînés, elle lui demande quelles mesures seront prises pour assurer un financement durable des EHPAD.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 04/01/2018
Le nouveau modèle de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), introduit par la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, vise à objectiver les besoins de financement des établissements en reliant l'allocation de ressources aux besoins en soins des résidents ainsi qu'à leur niveau de dépendance. L'objectif de cette réforme est donc bien de rétablir de l'équité dans la répartition de financements des EHPAD au regard des seuls critères de l'état de dépendance et du besoin en soins des résidents. Le cumul des convergences soins et dépendance devrait apporter 397,9 millions d'euros de financements supplémentaires aux EHPAD, à l'issue de la période 2017-2023 afin de renforcer les effectifs soignants des établissements. Seuls 2,9 % des EHPAD tous secteurs confondus cumulent les effets d'une convergence négative sur leurs forfaits soins et dépendance. Ces établissements feront l'objet d'une attention spécifique par les agences régionales de santé (ARS) avec une enveloppe de 28 millions d'euros en 2018 qui pourra être utilisée à cet effet. Par ailleurs, il est loisible aux conseils départementaux d'apporter eux-mêmes un soutien ponctuel aux établissements en difficulté, par le biais de financements complémentaires. Afin de ne pas alourdir la charge financière des conseils départementaux, la convergence des tarifs dépendance des EHPAD est organisée autour du tarif moyen départemental. La convergence, à la hausse comme à la baisse, est étalée sur sept ans afin de permettre aux établissements de se réorganiser en conséquence. Il est également possible d'aménager ce rythme de convergence dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens que les conseils départementaux doivent signer avec les EHPAD de leur département. Ainsi, chaque conseil départemental fixe annuellement la valeur du « point GIR (groupe iso-ressources) », c'est-à-dire le nombre d'euros consacré pour chaque point de dépendance des résidents. L'obligation de publier une valeur de point GIR départemental rend désormais très lisible des politiques départementales qui étaient auparavant masquées dans 7 000 décisions tarifaires prises pour chaque EHPAD. Cette transparence met en lumière des disparités entre départements. En effet, la valeur moyenne de points GIR départementaux est de 7 et les valeurs minimale et maximale sont respectivement de 5,68 et 9,47 mais la moitié des valeurs de points sont comprises entre 6,7 et 7,4. Ces disparités préexistaient antérieurement à la réforme, elles reflètent les écarts de financement alloués au titre de l'exercice 2016, bases à partir desquelles ont été calculées les valeurs de point. La réforme ne renforce pas ces inégalités, elle rend seulement plus visible les différentes orientations des conseils départementaux en matière de financement des EHPAD dans le cadre d'une politique décentralisée. Enfin, l'instruction no DGCS/SD5C/2017/123 du 7 avril 2017 relative à la mise en uvre des dispositions du décret no 2016-1814 du 21 décembre 2016 précise bien que le président du conseil départemental peut librement fixer une valeur supérieure à la valeur du point GIR départemental. La valeur fixée en année N ne peut pas être inférieure à la valeur arrêtée en année N-1 mais elle peut toutefois être gelée. Ainsi, le calcul de la valeur du point GIR constitue donc une valeur plancher.
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