Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 14/12/2017
Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait qu'en 2016, le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) a été adopté pour le secteur hospitalier privé non lucratif. Le CITS vient compenser un différentiel de charges sociales entre le secteur public hospitalier, où le taux de charges patronales est de 44 %, alors que celui des établissements privés non lucratifs est de 52 %, à missions et obligations de service public équivalentes. Sur la base du CITS, les hôpitaux concernés ont conclu un avenant salarial avec les organisations syndicales du secteur privé non lucratif, permettant de rattraper une part du retard salarial avec la fonction publique hospitalière et médico-sociale. Cet avenant a été publié au journal officiel du 16 juin 2017. Or les services du ministère ont indiqué en septembre 2017 que 50 % du CITS seraient retirés en 2018. Cela mettrait les établissements concernés en grande difficulté, d'autant qu'à la différence des hôpitaux publics où existe une activité libérale avec des dépassements d'honoraires, les hôpitaux privés non lucratifs sont un véritable service public, avec un fonctionnement en tarifs opposables. Les hôpitaux publics peuvent accumuler des déficits chroniques, avec la garantie de l'État. Tel n'est pas le cas des établissements privés non lucratifs et elle lui demande donc si le CITS pourrait être intégralement maintenu en 2018.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/04/2018
Depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé sont pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires et budgétaires. L'État a ainsi été amené à tenir compte des incidences des dispositifs fiscaux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du pacte de responsabilité pour l'ensemble des secteurs. En 2017, le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) a été instauré pour les établissements privés à but non lucratif selon un dispositif analogue au CICE. Dès lors, dans un souci d'équité intersectorielle, il était nécessaire de prévoir un même mécanisme de reprise de ces allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires. Néanmoins, dans un souci de soutenabilité pour les établissements privés à but non lucratif, les effets liés au CITS, dont ces établissements bénéficient à plein depuis 2017, ne seront repris qu'à hauteur de 30 % en 2018.
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