Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 14/12/2017
M. Michel Dagbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des transports sanitaires effectués par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
En effet, dans le cas des patients dont l'état nécessite de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation, les SDIS sont amenés à effectuer régulièrement des transports médicalisés à la demande des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR).
Dans un contexte d'augmentation constante des interventions de secours à personne des SDIS et alors qu'ils doivent faire face à une carence ambulancière croissante, ces transports sanitaires représentent une charge importante pour les SDIS.
Les coûts de ces transports, qui s'effectuent avec un véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) et un équipage de trois sapeurs-pompiers, peuvent être importants et peser fortement dans le budget des SDIS. Et même si, comme le prévoit le code de la santé publique, ces derniers peuvent par voie de convention facturer leurs interventions aux établissements hospitaliers sièges d'un SMUR qu'ils suppléent, le remboursement ne couvre pas la totalité des dépenses engagées.
Ainsi, dans le Pas-de-Calais par exemple, les transports médicalisés réalisés à la demande du SMUR sont passés de 5 391 par an en 2013 à plus de 9 000 en 2016. L'impact financier pour le SDIS 62 est considérable.
Dans ce département, ces interventions sont actuellement entièrement à la charge du SDIS, les sept centres hospitaliers concernés ayant refusé, avec le soutien de l'agence régionale de santé (ARS), de signer la convention de mise à disposition d'un VSAV. De fait, c'est une recette potentielle de plus de 3 millions (correspondant à la facturation des transports sur les quinze derniers mois) qui manque au budget du SDIS.
Comme celui du Pas-de-Calais, plusieurs SDIS sont confrontés à ce problème et ne peuvent obtenir le paiement par les centres hospitaliers sièges d'un SMUR des transports qu'ils assurent à leur demande. Face à cette situation, certains envisagent d'engager une action contentieuse.
Il serait donc souhaitable que les ARS concernées prennent la pleine mesure des enjeux de cette question afin qu'une solution puisse être envisagée et que les SDIS obtiennent les défraiements qu'ils demandent.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/04/2018
L'appui logistique aux établissements de santé autorisés pour exercer l'activité des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR), sur une période permanente, saisonnière ou temporaire par les agences régionales de santé, lorsqu'ils ne disposent pas en propre de tout ou partie des moyens nécessaires à l'exercice de cette activité, est régi par l'article D. 6124-12 du code de la santé publique et est précisé par le référentiel quadripartite d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25 juin 2008. Les établissements de santé et les agences régionales de santé sont particulièrement sensibilisés au respect du cadre réglementaire de l'appui logistique et des modalités d'indemnisation. Le ministère de l'intérieur et le ministère des solidarités et de la santé ont saisi conjointement le 5 janvier 2018 l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales d'une mission inter-inspections d'évaluation de la mise en uvre du référentiel du secours d'urgence à la personne et de l'aide médicale urgente visant à conduire à des propositions d'évolution dans ce domaine où il est demandé d'accorder une attention particulière aux questions ayant trait à l'appui logistique aux SMUR.
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