Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 14/12/2017
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la privatisation éventuelle de la Française des jeux (FDJ). En effet, un projet de privatisation partielle de cette société détenue actuellement à 72 % par l'État semble être envisagé. Or le transfert d'une partie du capital de la FDJ à un acteur privé remettrait en cause le monopole détenu historiquement sur l'entreprise. Il modifierait donc aussi profondément le modèle de régulation des jeux d'argent en France, aujourd'hui organisé pour canaliser les joueurs vers une offre fortement encadrée, distribuée par un opérateur public attaché à prévenir les risques inhérents aux jeux d'argent.
Cette décision aurait des conséquences importantes, tant du point de vue de la prévention de l'addiction, que de la protection des mineurs, ou encore de la lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le crime organisé.
Elle serait d'autant plus surprenante que le produit de cession potentiel serait, selon les observateurs, relativement faible, sauf à réduire simultanément la fiscalité sur les jeux. Au-delà du gain à court terme que constituerait cette cession de capital, l'opération priverait durablement les finances publiques de plusieurs milliards d'euros de recettes, et créerait corrélativement une rente de situation pérenne au seul profit d'acteurs privés.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.
- page 4444
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/03/2018
Contrairement aux rumeurs relayées par différents titres de presse, aucune décision n'a été prise à ce stade concernant une éventuelle ouverture du capital ou privatisation de la Française des jeux (FDJ). L'État rappelle cependant son attachement à la politique de jeu responsable et à la lutte contre les addictions menée par l'entreprise et ses salariés, qui constituent la raison d'être de l'entreprise et les droits exclusifs dont elle dispose. S'agissant de la contribution de l'entreprise au budget de l'État, l'essentiel (3 Mds en 2016) provient d'un prélèvement sur les mises, dont le taux est défini par arrêté du ministre chargé du budget, et qui est encadré par l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Le reste provient d'impôts et de cotisations de droit commun (cotisations, contribution sociale généralisée, impôt sur les sociétés) à hauteur d'environ 400 M. Ces prélèvements liés principalement à l'exercice des droits exclusifs dont l'entreprise dispose sont indépendants de la composition du capital de FDJ. Par ailleurs les actionnaires de FDJ ont perçu un dividende de 124 M au titre de l'exercice 2016, dont 89 M pour l'État.
- page 1076
Page mise à jour le