Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 14/12/2017
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'externalisation du pilotage des voitures-radars à des prestataires privés.
Cette mesure, décidée dans le cadre du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, est destinée à libérer du temps de travail pour les forces de l'ordre, afin qu'elles se consacrent à leurs autres missions en matière de sécurité routière et de lutte contre la délinquance.
Ainsi, alors que ce système de détection des infractions relève aujourd'hui de la seule prérogative des policiers et des gendarmes, ces voitures-radars ont vocation à être conduites par un opérateur externalisé sous le contrôle de l'État.
Ces entreprises du secteur privé seront ainsi directement investies d'une mission de contrôle en lien direct avec la sécurité des personnes, pouvant déboucher sur la mise en œuvre de sanctions pénales en cas d'infraction.
Le transfert de cette mission à des entreprises privées soulève différentes questions. Beaucoup craignent ainsi que ces tâches soient davantage réalisées dans une logique de rentabilité économique ou de rendement statistique que pour des raisons de sécurité routière et de diminution des accidents liés à la vitesse.
La sécurité, et par conséquent la sécurité routière, fait partie des fonctions régaliennes de l'État et doit être assurée dans un esprit de service public.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette question et de lui préciser les garanties qui entoureront la mise en œuvre de cette privatisation programmée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/08/2018
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur rappelle que l'externalisation de la conduite des voitures radars vise à libérer du temps pour les forces de l'ordre qu'elles consacreront à des tâches où il est indispensable d'intercepter l'automobiliste comme les contrôles d'alcool ou de stupéfiants. À l'occasion de ces autres missions de sécurité routière, les forces de l'ordre peuvent continuer à exercer une surveillance et continuer parallèlement à assurer la protection des biens et des personnes. Il est rappelé que les craintes relatives au souci de rentabilité des prestataires économiques au détriment de l'objectif de baisse de l'accidentalité routière peuvent être écartées puisque selon les termes du contrat, l'actuel prestataire est rémunéré en fonction du nombre d'heures de conduites effectuées. Ce nombre d'heures de conduite, les trajets effectués ainsi que les plages horaires de contrôle seront fixés par les services de l'État en fonction des critères d'accidentalité locale et ne seront en aucun cas laissés à la libre appréciation des entreprises ou de leurs conducteurs. En aucun cas, le prestataire ne sera rétribué au nombre d'infractions enregistrées. Ensuite, il doit être précisé que cette externalisation de la mission de conduite des voitures radars est entourée d'un certain nombre de garanties apportées par l'État. En premier lieu, il convient de préciser que l'objet du marché a été limité à la simple conduite du véhicule sans aucun paramétrage du radar ni choix des itinéraires de la part du prestataire privé. Ces dernières missions restent de la compétence exclusive des services de l'État. Par ailleurs, les opérations de contrôles sont automatisées et ni le chauffeur du véhicule, ni la société qui l'emploie n'ont connaissance des infractions relevées. Ces messages d'infractions sont transmis par le véhicule à Rennes où seul un officier de police judiciaire est habilité à les valider. Enfin, les données enregistrées par les voitures radars seront envoyées de façon cryptée aux officiers de police judiciaire en charge de la verbalisation. Seuls ces officiers de police judiciaires constatent et valident l'infraction : ce sont des policiers ou des gendarmes du Centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) au sein du Centre national de traitement (CNT) situé à Rennes.
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