Question de Mme DINDAR Nassimah (La Réunion - UC) publiée le 14/12/2017
Mme Nassimah Dindar attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt qui a modifié la politique forestière et la gouvernance des commissions régionales de la forêt et des produits forestiers, devenues commissions régionales de la forêt et du bois. Le décret d'application de cette loi, en date du 20 juin 2015, a confié la coprésidence de cette commission aux préfets et présidents de régions pour notamment tenir compte du nouveau rôle des régions dans la gestion des fonds européens et notamment du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Or, à La Réunion, non seulement le département est autorité des gestion du FEADER pour le programme de développement rural régional 2014-2020, mais aussi plus de 90 % des forêts (40 % du territoire) sont publiques et relèvent du statut domanial départemental et enfin le département, nu-propriétaire des forêts départemento-domaniales est le principal financeur, avec l'Europe, des travaux d'entretien, d'aménagement et de protection mis en œuvre par l'ONF. Aussi, en toute logique, il revient au département de La Réunion de co-présider la commission régionale de la forêt et du bois. Elle aimerait savoir dans quelle mesure une modification du décret du 20 juin 2015 est envisageable, afin de permettre au département de La Réunion de co-présider la commission régionale de la forêt et du bois et ainsi de respecter la légalité et l'équité.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/03/2018
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a modifié la politique forestière et sa gouvernance. Elle a notamment remplacé la commission régionale de la forêt et des produits forestiers par la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB). Le décret n° 2015-778 du 20 juin 2015 relatif aux commissions régionales de la forêt et du bois a précisé la mise en oeuvre et la composition des CRFB. L'article D. 113-12 du code forestier précise que cette dernière est présidée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. Le décret du 26 décembre 2016 relatif aux commissions de la forêt et du bois pour les collectivités d'outre-mer a adapté la composition des CRFB pour les collectivités d'outre-mer en tenant compte de leurs particularités. Ainsi, pour ce qui concerne La Réunion, l'article D. 174-1-1 du code forestier prévoit, parmi ses membres, un représentant du conseil départemental.
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