Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/12/2017
Sa question écrite du 23 octobre 2014 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur le fait que dans les zones mal desservies en téléphonie mobile, le bon sens consiste à ce que chaque opérateur installe aussi une antenne lorsqu'un pylône est mis en place par l'autre opérateur. Ainsi, la commune de Guessling-Hémering était très mal desservie par le téléphone portable et l'implantation d'un pylône par la société SFR a apporté une amélioration. Par contre, l'opérateur Orange refuse de s'installer sur ce pylône et refuse également d'en construire un qui lui soit propre. De ce fait, la réception des appels est désastreuse en ce qui le concerne. Il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne serait pas préférable que les pouvoirs publics obligent les opérateurs à s'entendre en la matière.
- page 4459
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique publiée le 05/04/2018
La résorption de la fracture numérique représente un défi majeur de la lutte contre la fracture territoriale qui est l une des priorités du Président de la République. En effet, l accès au numérique constitue un véritable vecteur de renouveau social, économique et industriel essentiel à la cohésion des territoires. Il permet de désenclaver des territoires en réduisant les distances, de lutter contre la désertification par l'accès à des services innovants comme le télétravail ou la télémédecine, de relancer l'économie en permettant l'implantation de nouvelles industries ou de nouveaux services. C'est pourquoi le Président de la République a fixé des objectif ambitieux pour résoudre la fracture numérique lors de la première Conférence Nationale des Territoires du 17 juillet 2017 : garantir l'accès de tous les citoyens au bon débit (> à 8Mbit/s), généraliser une couverture mobile de qualité dès 2020 et doter l'ensemble des territoires de la République de réseaux très haut débit (> à 30Mbit/s) d ici 2022. Concernant la couverture mobile du territoire, le Gouvernement, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et les opérateurs sont parvenus à un nouvel équilibre visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous les Français. De nouvelles obligations de couverture du territoire très ambitieuses ont ainsi été définies avec les opérateurs de téléphonie mobile et devraient permettre d améliorer la vie quotidienne de tous les citoyens. Les nouveaux engagements des opérateurs se traduisent, en particulier, par la mise en place d'un nouveau dispositif de couverture ciblée, à hauteur de 5 000 zones à couvrir en 4G par chaque opérateur (dont certaines zones pourront être mutualisées). Ce dispositif concernera les zones blanches et les zones grises : il vise à apporter une solution dans les situations, identifiées par les pouvoirs publics, où l'un ou plusieurs des opérateurs n'assurent pas une bonne couverture. L'accord conclu en janvier 2018 prévoit un fort niveau de mutualisation pour apporter une bonne couverture (au sens de l ARCEP) aux zones qui en sont dépourvues. Certaines dispositions légales imposent aux opérateurs d'informer les opérateurs tiers de l'installation d'un point haut. En revanche, il n'y a pas d obligation pour un opérateur privé de s'installer sur un point haut installé de son concurrent. Ce choix dépend de ses priorités technico-économiques et relève du droit de la concurrence. Ainsi, le Gouvernement est déterminé à mener une politique très volontariste pour apporter partout un bon débit d ici 2020 tout en gardant le cap du Plan France Très Haut que le Président de la République conforte pleinement. L'accès à un internet de qualité est un prérequis essentiel à la stratégie numérique que porte le Gouvernement. Il le prie d'agréer l'expression de ses sentiments respectueux.
- page 1632
Page mise à jour le