Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 14/12/2017
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes du département du Loiret pour l'obtention auprès des services de l'État d'une aide financière en vue de l'installation d'équipements de vidéoprotection.
Il lui rappelle que l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a créé un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) destiné, notamment, à financer la réalisation d'actions de vidéoprotection.
Face à la montée de la délinquance et des incivilités, de nombreuses communes, urbaines et rurales, dans le souci d'une protection plus efficace des personnes et des biens, ont jugé opportune la mise en place d'équipements de vidéoprotection. Elles y sont d'ailleurs fortement encouragées par les services de police et de gendarmerie.
Fortes des recommandations qui leur sont faites en ce sens, les communes bâtissent un plan de financement intégrant une aide de l'État au titre du FIPD et adressent une demande de subvention à la mission pour le développement de la vidéoprotection.
Beaucoup de communes concernées s'étonnent de n'avoir, plusieurs mois après l'envoi de leur dossier, aucune réponse. La plupart, après de multiples relances, finissent par obtenir une réponse hélas négative.
Cette situation génère une démotivation de nombreux élus engagés dans une telle démarche et, parfois, l'abandon de projets par manque de moyens financiers.
Il lui demande quels sont les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour permettre le financement effectif par l'État de projets d'installation de caméras sur la voie publique, conformément aux assurances données localement aux collectivités concernées.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/08/2018
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 précise que le fonds interministériel de prévention de la délinquance fait l'objet chaque année d'une définition des orientations de ces crédits mais ne précise pas en revanche qu'une partie de ces crédits doivent impérativement être dédiés à des projets de vidéo-protection. L'État s'est engagé pour autant à permettre le développement de cette technologie en veillant chaque année à ce qu'une partie de ces crédits soient réservés à des projets visant à installer ces dispositifs. Ainsi, depuis 2007 et jusqu'au 31 décembre 2017, les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) dédiés à la vidéo-protection se sont élevés à 215,398 M ayant permis l'installation de 41 495 caméras au sein de 3 804 collectivités et 280 établissements publics de coopération intercommunale. Depuis 2015 cependant, la priorité des crédits FIPD porte sur les actions de lutte contre la radicalisation, ce qui a conduit à effectuer des redéploiements et à prioriser les demandes apparaissant les mieux fondées, en matière de vidéo-protection. Au sujet de l'absence de réponse dont se plaignent les collectivités, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, tient à rappeler tout d'abord les dispositions de l'article 5, en son dernier alinéa, du décret 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions d'État pour des projets d'investissement. Ces dispositions précisent que toute demande de subvention qui n'a pas donné lieu à décision attributive dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet, est rejetée implicitement. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, souligne cependant que les services du ministère de l'intérieur s'efforcent, malgré ces dispositions, d'informer régulièrement les porteurs de projets, dont la demande n'a pas été retenue, de ces résultats. Or, il se trouve que de très nombreux porteurs de projets manifestement le souhait de maintenir leur demande de subvention dans l'hypothèse qu'elle puisse aboutir ultérieurement. En tout état de cause il a été décidé en 2018 d'engager la déconcentration de la gestion des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, ce qui devrait réaliser une accélération du rythme d'instruction des dossiers. Enfin, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, confirme que les efforts de l'État au soutien de cet équipement se poursuivent. Ce sont ainsi encore 9,5 M sur l'ensemble du territoire national qui seront dédiés à ces projets cette année, venant compléter l'effort sans précédent qui a été entrepris au bénéfice de cette technologie depuis 2007.
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