Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/12/2017
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, le cas d'une commune dont le centre aéré était géré par une association. Si la commune décide de reprendre cette gestion, il lui demande quel sera alors le statut des employés qui seront repris par la commune.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/03/2018
Une commune peut décider de reprendre en régie directe la gestion d'un centre aéré confié à une association. Les salariés de l'association étant soumis à un régime de droit privé, il appartient à la commune de leur proposer un contrat de droit public dans les conditions fixées par l'article L. 1224-3 du code du travail. Cet article prévoit que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil. En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.
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