Question de M. BRISSON Max (Pyrénées-Atlantiques - Les Républicains) publiée le 14/12/2017
M. Max Brisson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de la réforme de la carte judiciaire dans le département des Pyrénées-Atlantiques, et particulièrement les inquiétudes légitimes soulevées par les transferts de compétences touchant le tribunal de grande instance de Bayonne.
Avec près de 300 avocats inscrits au barreau et une activité plus importante qu'à Pau, le tribunal de Bayonne, celles et ceux qui y servent la justice quotidiennement, démontrent leur efficacité. Maintenir uniquement des activités prudhommales et celles relevant du commerce revient à fermer discrètement la juridiction la plus dynamique du département. Ce choix est incompréhensible. Il enverrait un signal négatif à nos concitoyens, et affaiblirait encore l'exercice de la justice de proximité.
En effet, ces décisions doivent être prises dans le respect des enjeux prioritaires que sont l'accès à la justice de nos concitoyens et son efficacité. Transformer des juridictions dynamiques, les regrouper à plusieurs heures de route, les centraliser sans garanties sur la réduction des délais, affaiblit un système judiciaire qui a le devoir de se réformer avec ambition au service des Français.
Étant donné que la loi dispose qu'une exception au principe d'un tribunal de première instance par département est possible, il l'interroge sur ses intentions quant à la situation particulière de celui de Bayonne.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 28/12/2017
La garde des sceaux a présenté une réforme importante le 5 octobre 2017 afin de transformer la justice de notre pays au service des citoyens et au plus près de leurs préoccupations. Elle porte sur cinq chantiers : la transformation numérique, la simplification de la procédure civile, la simplification de la procédure pénale, le sens et l'efficacité de la peine et l'adaptation de l'organisation territoriale de la justice. L'objectif est de disposer au début de l'année prochaine de propositions concrètes et opérationnelles qui seront ensuite mises en uvre dès 2018. Parmi ces cinq chantiers, celui consacré à l'adaptation de l'organisation territoriale du réseau des juridictions est la résultante nécessaire des autres réformes. Le mouvement de simplification et de numérisation des procédures ne peut rester sans incidence sur les modes de fonctionnement. La réforme de l'organisation territoriale vise, en effet, à satisfaire les intérêts essentiels des justiciables auxquels on doit garantir un accès à la justice simple, direct, transparent et rapide. La ministre de la justice a désigné deux anciens présidents de la commission des lois de l'Assemblée nationale MM. Philippe Houillon et Dominique Raimbourg pour mener une mission de concertation avec l'ensemble des parties prenantes : professionnels du droit, magistrats et fonctionnaires, parlementaires et élus locaux, sur les principes qui doivent sous-tendre l'organisation judiciaire et proposeront différentes options pour l'organisation de la justice de demain. Ils définiront tout d'abord les principes directeurs de cette adaptation, dans une perspective de clarté et de lisibilité de l'organisation judiciaire, trop complexe aujourd'hui. Les principes de proximité, de spécialité, de collégialité, de cohérence du travail de l'État doivent aussi être mobilisés. Une fois définis ces principes, la plus-value en sera mesurée pour les citoyens, les justiciables, les professionnels du droit et les territoires. Cette réforme se fera en conservant le maillage actuel des juridictions et en maintenant les implantations judiciaires actuelles. Ces adaptations ne se traduiront par la fermeture d'aucun lieu de justice, et elles résulteront de la concertation engagée.
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