Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 14/12/2017
M. Cédric Perrin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'interprétation de la réglementation relative au travail en hauteur.
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Bourgogne Franche-Comté impose aux acteurs d'une construction la mise en place de dispositifs de sécurité antichutes permanents, normalisés et non rabattables au niveau des accès et des périphéries des toitures planes des bâtiments. Elle justifie cette exigence par sa « propre connaissance des situations de travail à risques ».
Or, l'article R. 4323-59 du code du travail prévoit que la prévention des chutes de hauteur à partir d'un plan de travail est assurée : « soit par des garde-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance appropriée, soit par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente ».
Dès lors, en vertu de ce décret, il n'existe donc aucune obligation d'installer des garde-corps permanents et non rabattables contrairement aux exigences de la caisse régionale.
C'est pourquoi il souhaite connaître sa position quant à l'interprétation faite par la CARSAT et les contraintes qu'elle fait naître pour les professionnels de la construction.
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Transformée en Question orale (n°0268S)
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