Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 14/12/2017
M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité, en vue d'encourager l'investissement en titres de petites et moyennes entreprises (PME) et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI), de redéfinir le quota maximum des catégories d'actifs considérées en représentation des engagements réglementés des entreprises d'assurance.
Il lui demande s'il entend opérer cette redéfinition en accompagnant le rehaussement du niveau des actifs représentés par des valeurs mobilières et titres assimilés, et ce faisant, s'il est prêt à mettre fin à la tendance française à la surtransposition du droit européen et à renforcer l'attractivité de la place de Paris.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 01/03/2018
Les organismes d'assurance soumis à la réglementation solvabilité 2 détiennent 99,96 % des actifs gérés par les organismes d'assurance. Pour ces organismes, la directive européenne n° 2009/138/CE du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité 2) prévoit à son article 133 un principe de liberté d'investissement, dans le respect du principe dit de la « personne prudente ». Le cadre européen ne permet pas de déroger à ce principe. Pour cette catégorie d'organismes, il n'est donc pas possible d'instaurer un quota maximum par catégories d'actifs, comme c'était le cas sous l'empire de la précédente réglementation solvabilité 1. Pour les organismes de petite taille, restés régis par solvabilité 1, l'article R. 332-2 du code des assurances prévoit déjà une limitation des investissements dans certaines classes d'actifs afin de limiter la prise de risque de ces organismes. Il ne semble pas souhaitable de modifier ces limites qui ne constituent pas un frein à l'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) par ces organismes ne disposant pas de l'expertise nécessaire pour réaliser ce type d'investissements. La modification des limites d'investissement de solvabilité 1 serait en tout état de cause sans réel objet, les organismes correspondants ne réalisant au demeurant que 0,04 % des investissements du secteur de l'assurance. Le souci de faciliter les investissements du secteur de l'assurance vers les PME et ETI, afin de mieux financer l'économie sur le long terme, est toutefois partagé par le Gouvernement, qui a obtenu de la Commission européenne une révision du traitement du capital-investissement et de la dette non cotée dans le cadre de la revue de la réglementation solvabilité 2 en cours au plan européen.
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