Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 14/12/2017
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord portant sur la reconnaissance mutuelle et l'échange des permis de conduire entre la France et la République populaire de Chine, qui a été signé à Pékin le 21 février 2017 par le Premier ministre. À ce jour en effet cet accord, qui devait faciliter la mobilité des ressortissants des deux pays, n'est toujours pas entré en vigueur. Il lui demande donc si la mise en œuvre de ce texte a pu être finalisée par l'administration dans les modalités pratiques de son application - en particulier concernant la protection des données à caractère personnel - et dans quels délais les ressortissants français en Chine pourront en bénéficier de façon effective.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 25/01/2018
Un accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le ministère de l'intérieur de la République française et le ministère de la sécurité publique de la République populaire de Chine a été signé le 21 février 2017 sous forme d'arrangement administratif. Or, en la matière, un arrangement n'est pas suffisant pour produire pleinement ses effets en droit français. Un accord intergouvernemental en bonne et due forme doit par conséquent être signé au nom des deux gouvernements et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en lien avec le ministère de l'intérieur, poursuit activement ses échanges diplomatiques avec la Chine en vue de faire aboutir aussi rapidement que possible ce dossier. La signature du texte devrait intervenir en début d'année 2018.
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