Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 14/12/2017
Mme Françoise Gatel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière.
Le décret n° 2017-1263 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière prévoit le reclassement salarial à bac+3 pour plusieurs professionnels de santé titulaires d'un diplôme bac+5 dont les orthophonistes.
Or, le diplôme des orthophonistes étant désormais au niveau master, ces professionnels de santé craignent que le manque d'attractivité lié au salaire, très inférieur aux grilles salariales en vigueur pour un niveau de diplôme équivalent, n'entraîne une désaffectation massive des postes d'orthophonistes hospitaliers.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'établir des grilles spécifiques pour les orthophonistes de niveau bac+5.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 28/12/2017
Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l'attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d'un montant de 9 000 peut bénéficier aux professionnels qui s'engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l'AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l'ancienneté, de 2 675 et 4 500 brut par an.
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