Question de Mme DELMONT-KOROPOULIS Annie (Seine-Saint-Denis - Les Républicains) publiée le 14/12/2017
Mme Annie Delmont-Koropoulis appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'alignement des règles de prise en compte des revenus d'un couple bénéficiant de l'allocation adultes handicapés sur celles applicables à un couple bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA).
Le Gouvernement a annoncé il y a quelques semaines vouloir revaloriser en deux temps le montant de l'allocation que perçoivent les adultes handicapés. Malgré le caractère positif de cette mesure, il est difficile de s'en réjouir, car cette annonce est la revalorisation qui cache la coupe budgétaire.
En effet, cette revalorisation de l'allocation adultes handicapés est accompagnée d'ajustements paramétriques quelque peu inquiétants, et notamment de l'alignement des règles de prise en compte des revenus d'un couple bénéficiant de l'allocation adultes handicapés sur celles applicables à un couple bénéficiant du RSA. Or, rapprocher les critères de versement de ces deux allocations n'a aucun sens : le RSA est un minimum social temporaire, qui vise à accompagner le retour à l'emploi. L'allocation adultes handicapés est quant à elle un revenu de remplacement qui vise à accompagner les personnes étant dans l'incapacité d'exercer un emploi vers l'autonomie financière.
Le message envoyé aux près de 230 000 personnes vivant en couple et percevant l'allocation adultes handicapés est qu'ils sont une charge pour leur entourage.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette décision pour le moins dévastatrice. L'accompagnement du handicap au quotidien mérite mieux que des coupes budgétaires déguisées en revalorisation.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 19/04/2018
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui a pour but de garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Il est un facteur déterminant de la solidarité nationale, ce qui justifie pleinement qu'il soit supporté par le budget de l'État. Il convient cependant de rappeler que la solidarité nationale s'articule légitimement avec les solidarités familiales. C'est à ce titre que le calcul de l'AAH, tout comme celui des autres minima sociaux, tient compte de l'ensemble des ressources du foyer de ses bénéficiaires, notamment celles issues du revenu du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité. Il convient de souligner que les règles de prise en compte des ressources du foyer des bénéficiaires de l'AAH diffèrent de celles retenues pour d'autres bénéficiaires de minima sociaux. En effet, le niveau de ressources garanti pour un couple, aujourd'hui fixé au double de celui retenu pour un célibataire handicapé, est supérieur à celui fixé pour le RSA (coefficient de 1,5). Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de la revalorisation sans précédent de l'AAH, donner le plein effet de cet investissement de plus de deux milliards en direction de ceux qui en ont le plus besoin et dont le niveau de ressources se situait sous le seuil de pauvreté. Il a fait le choix de stabiliser le niveau de ressources garanti aux allocataires en couple qui se situe d'ores et déjà au-dessus du seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian. Il renforce ce faisant la cohérence entre les régles applicables à l'AAH à celles retenues pour d'autres minima sociaux, même si ce plafond reste plus favorable au regard de la prise en charge du handicap. Il faut rappeler en outre que les revenus d'activité du conjoint sont neutralisés à hauteur de 20 % pour le calcul des ressources du foyer : un allocataire de l'AAH peut donc continuer à percevoir l'allocation si son conjoint gagne plus que 1 620 euros net. Il n'est donc pas exact de considérer que la prise en compte des ressources au niveau du foyer pour le calcul d'une allocation de solidarité place l'allocataire en situation de dépendance de son conjoint ; cette régle commune à l'ensemble des prestations de solidarités vise à soutenir par la solidarité nationale ceux qui en ont le plus besoin.
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