Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 14/12/2017
M. Michel Raison appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé les relations entre les sociétés de transport en véhicule léger sanitaire (VSL) et les professionnels de santé libéraux exerçant en dehors des établissements de santé.
À cet effet, il s'appuie sur la circulaire ministérielle DHOS/SDO/0 1 n°2003-277 du 10/06/2003 relative aux relations entre les établissements de santé publics et privés d'une part, et les transporteurs sanitaires privés d'autre part, qui liste les missions des transporteurs. Son article 7 dispose que l'ambulancier accompagne le patient jusqu'au service concerné et s'assure, avant de quitter le patient, que celui-ci est pris en charge.
Cette circulaire concerne uniquement les établissements de santé. Elle ne s'applique donc pas aux professionnels libéraux exerçant en dehors des établissements de santé et dans les locaux desquels des patients parfois mineurs sont déposés par des transporteurs en VSL.
Ces transporteurs sanitaires travaillent dans le cadre de la convention nationale qui lie chaque entreprise avec l'assurance maladie.
Entre autres dispositions établissant les tarifs applicables, cette convention nationale prévoit la prise en charge du patient au lieu où il se trouve ainsi que son transport jusqu'au lieu de destination.
Il la remercie de lui préciser si cette convention nationale impose au transporteur sanitaire une obligation en termes de vérification de la prise en charge effective du patient par le professionnel de santé libéral. Il pense plus particulièrement aux contrats de bonne pratique relatifs à la certification de services des entreprises de transport sanitaire.
Si sa réponse devait être négative, il la prie de lui indiquer si une évolution de la convention nationale est envisagée sur ce point afin de clarifier et de sécuriser les responsabilités de chacune des parties.
- page 4460
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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