Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/12/2017
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la gestion des paroisses catholiques en Alsace-Moselle. Lorsque plusieurs communes font partie d'une même paroisse, il y a un conseil de fabrique unique. Toutefois, pour la gestion locale des édifices cultuels annexes (chapelles .), un conseil de gestion peut être créé en application du décret du 30 décembre 1809. Dans cette hypothèse, il lui demande quelle est la composition de ce conseil de gestion, quels sont ses pouvoirs en matière d'engagement de dépenses et quelles sont les éventuelles garanties de couverture des dépenses correspondantes qui incombent au conseil de fabrique.
- page 4453
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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