Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 14/12/2017
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la prorogation possible pour quatre ans des dispositifs Pinel et Prêt à taux zéro (PTZ) du nouveau projet de loi sur le logement.
Ce projet de loi avait l'intention d'exclure de cette prorogation les territoires classés B2 et C selon la classification du dispositif d'investissement "Robien" qui hiérarchise les zones selon le degré de tension sur le marché du logement (de A bis à C). Cette exclusion des territoires B2 et C risque de porter préjudice aux zones concernées par l'emploi frontalier telle le Nord-mosellan à proximité du Luxembourg. En effet, en 2030, ce seront 130 000 français qui traverseront la frontière pour travailler au Luxembourg mais continueront à vivre dans l'agglomération de Thionville et en-dehors. Les prix du marché du logement y sont actuellement plus élevés qu'ailleurs en Lorraine en raison d'une demande plus forte que l'offre. Si le "Pinel" et le "PTZ" étaient ainsi définitivement supprimés pour la région thionvilloise au 1er janvier 2018, au contraire de toutes les autres villes transfrontalières en France, l'offre de logements aura d'autant plus de mal à s'adapter à cette réalité des travailleurs transfrontaliers. Qui plus est, cela devrait nuire à la diversification de l'offre en pénalisant la production de logements neufs privés. Il lui demande donc si des mesures particulières sont prévues pour pallier à cette distorsion entre les territoires frontaliers.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 09/08/2018
Conformément à la stratégie logement du Gouvernement, la loi de finances a prolongé jusqu'en 2021 le dispositif « Pinel » et le prêt à taux zéro (PTZ), deux dispositifs majeurs qui devaient s'éteindre fin 2017. Le dispositif « Pinel » et le PTZ dans le neuf sont ainsi prolongés dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus. Cependant, le Gouvernement a souhaité accompagner cette transition : le PTZ neuf est ainsi conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C avec une quotité de prêt de 20 %. Une mesure transitoire a également été mise en place concernant le dispositif « Pinel » pour 2018, afin d'éviter une rupture brutale des conditions de financement pour des opérations en cours de montage. Dans les zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, l'enjeu majeur ne concerne pas la production de logements neufs mais la remise sur le marché de logements anciens. C'est pourquoi le dispositif « Pinel », ouvert de manière dérogatoire en zones B2 et C n'est plus accessibles dans ces zones. Le risque que le logement reste vacant peut entraîner la perte de l'avantage fiscal et, par voie de conséquence, des difficultés financières considérables. Dans ces territoires, le parc ancien est une source potentiellement importante d'offre de logements et de création d'emplois dans la rénovation. C'est pourquoi le PTZ ancien est prolongé dans ces zones, afin de promouvoir notamment la revitalisation des centres-villes, en accord avec le plan « Action cur de ville ». Parallèlement, la mise en location de logements anciens fait l'objet d'un dispositif d'incitation fiscale depuis 2017. Le dispositif « Louer abordable » offre ainsi un taux de réduction des revenus fonciers pouvant s'élever jusqu'à 85 %, y compris dans les zones les plus détendues. Ce type d'aide doit permettre de répondre aux besoins de redynamisation de ces territoires.
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