Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - Les Républicains) publiée le 14/12/2017
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences que vont entrainer la fin des quotas sucriers, en place depuis 50 ans, et la libéralisation du marché du sucre dans l'Union européenne, depuis le 1er Octobre 2017. Dans un contexte de forte production, avec une politique qui incite plutôt à modérer sa consommation, la filière française du sucre qui va, désormais, être confrontée à la volatilité des cours, risque de subir une crise de surproduction comme celle du lait en 2015. En octobre dernier, l'Europe, par le biais de modifications apportées sur le Règlement dit « Omnibus », a anticipé cette crise en permettant aux Etats membres d'instaurer un instrument de stabilisation des revenus qui pourra, désormais, se déclencher à partir de 20 % de perte de revenus pour l'agriculteur. La filière, elle aussi, de son côté, réfléchit à la mise en place d'outils pour la gestion des risques afin de pérenniser la compétitivité de leur production. Par conséquent, il demande si le Gouvernement à son tour va proposer des mesures fiscales encourageantes aidant les agriculteurs à supporter les périodes de fortes spéculations sur les matières agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 15/02/2018
La fin des quotas sucriers et la libéralisation du marché du sucre dans l'Union européenne au 1er octobre 2017 ont changé radicalement l'environnement économique et réglementaire de l'ensemble de la filière betterave-sucre. La fin des quotas permet d'ores et déjà à la filière française, qui a su anticiper cette échéance, de se positionner sur les marchés de l'exportation. La campagne 2017-2018 sera ainsi une année de production record avec environ 6,2 millions de tonnes de sucre (4,6 millions de tonnes l'an dernier) dont 2,4 millions seront exportées au sein de l'Union européenne (contre 1,8 million en 2016-2017) et 1,1 million exportées vers les pays tiers (contre 0,3 million en 2016-2017). Au niveau européen, les autorités françaises sont intervenues auprès des instances européennes pour que soient maintenus après 2017 les outils de connaissance et d'observation du marché européen, notamment le suivi des prix ainsi que la réalisation régulière de bilans de marché de façon à suivre précisément les évolutions de celui-ci et à anticiper les éventuelles crises. Sur le plus long terme, avec la multiplication des aléas, il est primordial que les agriculteurs puissent se prémunir contre des risques qui ont un impact direct sur leur revenu. Conscient de ce défi, le Gouvernement mène une réflexion sur la stratégie à adopter en termes de gestion des risques en agriculture afin d'encourager et développer l'utilisation des outils de gestion des risques, en particulier dans le cadre de la politique agricole commune post 2020. Le règlement omnibus, qui a introduit des évolutions importantes sur l'instrument de stabilisation des revenus, constitue une des bases pour la réflexion. Dans le cadre des négociations commerciales, la France et l'Union européenne veillent à définir les traitements commerciaux de façon à préserver les débouchés des producteurs européens et à égaliser les conditions de concurrence avec leurs partenaires. La situation du marché domestique et les producteurs européens sont ainsi pleinement considérés. Par ailleurs, dans le cadre des états généraux de l'alimentation, le Gouvernement a demandé à l'ensemble des interprofessions françaises d'établir des plans de filière dans l'objectif de construire la transition vers des modèles agricoles durables et résilients en cherchant les voies de création et de meilleure répartition de la valeur ajoutée entre les différents maillons des filières. Le filière betterave-sucre a saisi cette opportunité et l'interprofession a produit son plan de filière le 15 décembre 2017. Elle a maintenant la responsabilité de le mettre en uvre et d'en assurer le suivi.
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