Emplois francs pour tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 07/12/2017

Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif d'aide de l'État dénommé « emplois francs », qui doit entrer en vigueur à titre expérimental au 1er avril 2018 jusqu'au au 31 décembre 2019. Ce dispositif est mis en œuvre au bénéfice des entreprises disposant d'un établissement sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois, un demandeur d'emploi résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine des territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget. Elle souhaite que pour le prochain arrêté fixant cette liste puissent être pris en compte, sans conditions, tous les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qu'ils soient d'intérêt national ou régional, et l'interroge pour savoir s'il envisage de répondre favorablement à cette demande.

Publiée dans le JO Sénat du 07/12/2017 - page 3828

Transmise au Ministère du travail

Réponse du Ministère du travail publiée le 21/12/2017

Les emplois francs sont une réponse aux barrières à l'emploi que peuvent rencontrer de nombreux habitants des quartiers populaires. Il s'agit d'un engagement de campagne du Président de la République. L'objectif de ce dispositif est de répondre aux discriminations territoriales que subissent certains de nos concitoyens en raison de leur lieu d'habitation : à diplôme, âge et parcours équivalents, il est plus difficile d'accéder à un emploi lorsque l'on habite certains quartiers difficiles. Alors que la généralisation de la mesure est prévue en 2020, le Gouvernement a décidé d'accélérer sa mise en œuvre par le biais d'une expérimentation sur un nombre limité de quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV) en 2018 et 2019. Il s'agit de : la Seine Saint Denis ; l'agglomération d'Angers ; l'agglomération de Val de France et celle de Cergy-Pontoise dans le Val d'Oise ; le territoire Grand Paris Sud (englobant Grigny et Évry) ; une partie des métropoles de Marseille et de Lille. En ce sens, deux amendements du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2018 ont été adoptés en première lecture mercredi 8 novembre 2017 par l'Assemblée nationale. Le dispositif permettra à une entreprise ou une association, où qu'elle soit située sur le territoire national, de bénéficier d'une prime pour l'embauche en CDI ou en CDD de plus de six mois d'une personne résidant dans l'un des territoires retenus pour l'expérimentation. Parce qu'ils visent l'insertion dans des contrats de droit commun, les emplois francs sont différents des contrats aidés, qui ont tendance à inscrire de façon durable les personnes dans un statut précaire. Ils sont également différents des dispositifs territoriaux tels que les zones franches, puisqu'ils permettent d'assumer une politique de mobilité. La précédente expérience d'emplois francs (2013-2015) a été un échec du fait de critères d'éligibilité très limitatifs. Moins de 300 emplois francs avaient été prescrits par Pôle emploi en 18 mois. Les leçons de l'expérience précédente ont été tirées : 1°) le public cible est élargi à tout demandeur d'emploi ; 2°) le montant d'aide est relevé pour être plus incitatif ; 3°) le dispositif sera ciblé sur quelques territoires dans le cadre de l'expérimentation, afin de permettre une appropriation plus forte des acteurs sur le terrain ; 4°) le dispositif est étendu aux recrutements en CDD de plus de six mois. L'expérimentation constitue une première étape nécessaire pour conforter les conditions d'efficacité du dispositif. Le délai de mise en œuvre permettra de stabiliser les paramètres de l'expérimentation, en lien avec les acteurs, et l'évaluation de cette phase pilote permettra de conclure, le cas échéant, à des recommandations pour ajuster le dispositif en amont de sa généralisation au niveau national. Avec la mise en place des emplois francs, le Gouvernement prend des mesures fortes et concrètes pour trouver des solutions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. D'autres mesures seront prises très prochainement dans le cadre du comité interministériel des villes.

Publiée dans le JO Sénat du 21/12/2017 - page 4632