Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 07/12/2017
Mme Viviane Malet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des associations de défense de consommateurs. Implantées localement, ces associations agréées travaillent en faveur de l'accès au droit et à l'information juridique en matière de droit de la consommation et de règlement amiable des litiges. Elles représentent également les intérêts des consommateurs dans les instances de concertation et de régulation économique et peuvent ester en justice dans l'intérêt collectif des consommateurs et dans le cadre de d'actions de groupe. Or, celles-ci sont inquiètes des intentions du gouvernement de baisser leurs subventions. Aussi, elle la prie de lui préciser ses intentions pour l'avenir afin d'éclairer les associations réunionnaises qui l'ont alertée.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/03/2018
En complément des missions assurées directement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour la mise en uvre de cette politique publique, le Gouvernement soutient également l'écosystème du mouvement consumériste : principalement l'Institut national de la consommation (INC) et le CREDOC, les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) et les associations consuméristes. Ces dernières assurent notamment des missions d'organisation de l'accueil des consommateurs, de traitement amiable des réclamations et de participation aux modes alternatifs de règlement des litiges ou de communication externe. Ce soutien du Gouvernement se manifeste par le versement d'une subvention depuis le programme 134 développement des entreprises et régulations de la mission économie. Celle-ci était de 8,9 M en loi de finances initiale pour 2017. Pour autant, cet attachement ne doit pas conduire à exonérer les acteurs concernés de l'effort demandé à tous pour contribuer à la maîtrise des dépenses publiques et plus largement pour améliorer l'efficience de ces dépenses. Or comme l'a relevé la Cour des comptes dans son rapport de décembre 2016 sur l'INC, l'univers consumériste « se caractérise par une multitude d'associations et de CTRC, souvent peu efficaces en raison de leur absence de taille critique ». La Cour note que les dispositifs mis en place par l'État ont contribué à cette absence et que celle-ci ne permet pas aux associations concernées « d'atteindre un minimum d'autonomie financière, de présence sur le territoire et de participation régulière aux instances consuméristes ». Cette situation aboutit ainsi à « la dilution des aides de l'État, sans bénéfice pour les consommateurs. » Ce constat a conduit le Gouvernement à choisir de diminuer les subventions allouées au mouvement consumériste et d'envoyer ainsi un signal en faveur de l'amélioration de son efficacité. Afin de donner un temps à la réflexion sur ce sujet, il a toutefois soutenu l'amendement de Mme la députée Olivia Grégoire, adopté à l'Assemblée nationale, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, majorant de 3,1 M les crédits concernés pour 2018 et permettant de limiter considérablement l'ampleur de cette diminution. Les crédits alloués au soutien au mouvement consumériste s'élèvent ainsi à 8,5 M en loi de finances initiale pour 2018. Il appartient désormais aux associations concernées, comme le ministre de l'économie et des finances les y a appelées le 16 novembre 2017 devant l'Assemblée nationale, de prendre les mesures nécessaires pour améliorer leur efficience collective, notamment au travers de regroupements.
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