Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/12/2017
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sous quelles conditions et quel régime des collectivités locales peuvent procéder à l'embauche de vacataires.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/08/2018
La notion de vacataire n'est définie par aucun texte et seule la jurisprudence apporte des précisions à ce sujet. Un vacataire est une personne appelée, à la demande de la collectivité, à réaliser une tâche précise, ponctuelle, limitée à l'exécution d'actes déterminés et non susceptible de se répéter de façon régulière dans le temps. Sa rémunération est attachée à l'acte pour lequel il a été fait appel à lui. Les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ne leur sont pas applicables conformément à son article 1er. Si l'une des conditions sus-évoquées fait défaut, l'intéressé n'est pas considéré comme un vacataire mais comme un agent contractuel régi par le décret du 15 février 1988.
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