Financement des unités localisées pour l'inclusion scolaire

Question de M. CARDOUX Jean-Noël (Loiret - Les Républicains) publiée le 07/12/2017

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement des classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) qui permettent la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés, notamment de ceux souffrant de troubles des fonctions cognitives – ou TFS.
Ces classes impliquent des coûts supplémentaires pour les communes qui les accueillent sur leur territoire, coûts notamment liés au financement d'agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles (ATSEM) supplémentaires qui sont nécessaires à ces classes particulières.
Il lui demande s'il existe un soutien financier émanant de l'État dans ce domaine et, dans le cas contraire, s'il envisage de mettre en place un des dispositifs d'aide en vue de soutenir les communes qui sont tenues de faire un effort supplémentaire par rapport à celles dont les écoles ne comportent pas de telles classes.

Publiée dans le JO Sénat du 07/12/2017 - page 3831

Transmise au Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées

Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 22/11/2018

La scolarisation des élèves en situation de handicap est une priorité du président de la République et du Gouvernement. L'accompagnement est renforcé, les parcours de formation sont individualisés et rénovés, le quatrième plan autisme est développé. La scolarisation de tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit garanti par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui établit le principe de la scolarisation en milieu ordinaire.  L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Tout au long de leur parcours scolaire, tous les élèves bénéficient d'un accompagnement pédagogique répondant aux besoins de chacun afin de favoriser la réussite de leur scolarité. Il s'agit de concevoir et de mettre en place une organisation du travail qui place chaque élève dans une situation optimale d'apprentissage et permette aussi bien de prolonger les apprentissages de certains élèves comme de permettre à d'autres de les consolider. À l'école primaire, les enseignants apportent une aide aux élèves qui en manifestent le besoin. Lorsque cela s'avère nécessaire, cet accompagnement est complété par des dispositifs d'aide adaptée. Les élèves bénéficient le cas échéant d'une aide pédagogique assurée en petits groupes dans le cadre des activités pédagogiques complémentaires (APC). Les élèves de CM1 et de CM2 dont les acquis sont fragiles peuvent aussi participer à un stage de remise à niveau pendant les vacances scolaires. Les difficultés rencontrées par les élèves peuvent être diverses et concerner les apprentissages fondamentaux (lecture, calcul,…) la compréhension ou encore le comportement. Les psychologues de l'éducation nationale et les enseignants spécialisés des RASED apportent leur concours aux enseignants pour mieux cerner ce qui fait obstacle à la réussite des élèves. Ils accompagnent les enfants, leurs représentants légaux et l'équipe enseignante dans la recherche de solutions. Le ministère de l'éducation nationale attache tout particulièrement une grande attention à la scolarisation des élèves malades et handicapés. Ainsi, 9 810 emplois d'enseignants du premier degré publics étaient implantés pour cette scolarisation à la rentrée 2017, dont 4 570 affectés aux unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS-écoles). L'effort en faveur de la création d'ULIS va se poursuivre sur la période 2018-2022 avec l'objectif de créer cent classes par an dans les écoles primaires et deux cents classes par an dans le second degré. En outre, le ministère expérimente à la rentrée 2018 les pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL), à raison d'une dizaine par académie, pour mutualiser les moyens humains (psychologues, enseignants, personnels accompagnants, médecins, référents handicap) mobilisés au titre des mesures compensatoires du handicap et rationaliser au sein d'une même structure, l'offre de soins aux élèves en situation de handicap et à leur famille. Les communes sont invitées à s'engager dans cette expérimentation ainsi, plus globalement, que dans l'accompagnement du handicap, afin de garantir l'égalité des droits et des chances reconnus aux personnes en situation de handicap par la loi de 2005 ainsi que par la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. À ce jour, il n'est pas prévu de financement par l'État en soutien du recrutement d'ATSEM. La stratégie nationale pour l'autisme 2018-2022 prévoit la création de 180 unités d'enseignement maternel autisme (UEMA) avec une montée en charge progressive, ce qui pourra nécessiter l'adpatation des locaux scolaires pour accueillir ces élèves à besoins éducatifs particulier. L'aménagement des locaux est un véritable enjeu pour permettre la bonne mise en œuvre de cette politique partenariale. Comme le prévoit la stratégie nationale, des concertations seront engagées avec les associations d'élus (association des maires de France et des présidents d'intercommunalité de France, assemblée des départements de France, régions de France) autour de la configuration et l'aménagement des locaux scolaires afin que les collectivités locales et en particulier les communes puissent prendre en compte ces évolutions dans leurs programmes d'investissement et leurs politiques d'accompagnement du handicap.

Publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 - page 5915