Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 07/12/2017
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annulation de 850 M€ subie en 2017 par le ministère des armées sur le programme « Équipement des forces » dans le cadre du décret d'avance du 20 juillet 2017.
En regard, a été inscrite une ouverture de 643 M€ afin de couvrir une première tranche des surcoûts liés aux opérations extérieures, ce qui laisse à penser que le Gouvernement a renoué avec une pratique ancienne qui consistait à faire payer ses dépenses d'OPEX par les équipements de nos armées.
Le retour à cette pratique serait regrettable à plus d'un titre : d'abord parce qu'elle laisse à croire que le ministère des armées décide à lui seul de ses engagements, et donc que c'est à lui seul de les financer, mais aussi et surtout parce que nos industries d'armement, comme nos soldats, ne peuvent se permettre de subir régulièrement des annulations de cette envergure.
En 2018, le Gouvernement a décidé la hausse de 200 M€ de la provision OPEX pour la porter à 650 M€.
Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement a l'intention d'annuler 650 M€ de plus sur le budget des armées en 2018, pour couvrir le surcoût des OPEX, au risque d'annuler certains des programmes d'armement attendus par nos militaires et essentiels pour nos industries et nos emplois, ou s'il appliquera la disposition de la loi de programmation militaire, toujours en vigueur, qui prévoit le financement de ces surcoûts par abondement interministériel en gestion sans en faire supporter le poids au budget des armées.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 01/03/2018
Pour l'année 2017, les surcoûts des opérations extérieures (OPEX) sont estimés à 1,327 Md alors qu'une provision à hauteur de 450 M avait été budgétée en loi de finances initiale (LFI). Ce surcoût a été financé en cours de gestion grâce à des fonds de concours (43 M) et aux ouvertures par décrets d'avances (834 M). L'insuffisance de cette provision OPEX prévue par la loi de programmation militaire 2014-2019 est une situation connue, qui résulte du fait qu'il avait été prévu, au moment du vote de cette loi, que le retrait des forces françaises d'Afghanistan réduirait ces dépenses. À l'inverse, le déploiement d'opérations au Mali et au Levant n'avait pas été envisagé. Désormais, tous les acteurs partagent la nécessité d'augmenter cette provision à un niveau plus proche de l'exécution. Pour l'année 2018, les crédits de paiement de la mission « Défense » s'élèvent à 34,2 Mds, soit 14 % du budget de l'État. Cela correspond à une hausse de 1,8 Md en 2018 (+ 5 %), initiant un budget de remontée en puissance pour les armées françaises sans précédent depuis la fin de la guerre froide. Quelles que soient les conditions de la gestion 2018, le budget des armées sera donc en hausse considérable par rapport à 2017 et tout parallèle entre ces deux exercices semblerait fragile. De plus, la LFI 2018 engage une hausse de la provision, dans le cadre général de l'amélioration de la sincérité du budget général. Il est prévu que la provision OPEX augmente de 44 % en 2018, soit une augmentation de 200 M, pour la porter à 650 M. Par la suite, d'ici 2020, cette provision sera portée à 1,1 Md. Enfin, à ce ce stade de l'année il est encore trop tôt pour se prononcer sur les conditions de l'exécution budgétaire de la dépense de l'année 2018, et a fortiori sur un quelconque schéma d'ouvertures et d'annulations de crédits qui intervient traditionnellement en fin d'année. Toutefois, il convient de préciser que l'abaissement de la réserve de précaution à 3 % sur les autres ministères, permis par une budgétisation plus sincère de l'ensemble des dépenses du budget de l'État, réduira mécaniquement les marges de redéploiement en 2018.
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