Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/12/2017
Sa question écrite du 25 juin 2015 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas d'une commune qui a acheté un tracteur dont la carte grise comporte la mention « tracteur agricole ». Il lui demande si la commune peut faire fonctionner ce tracteur avec du GNR (gasoil non routier) et non avec du GR (gasoil routier).
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 11/01/2018
L'arrêté du 10 novembre 2011 modifié fixe, pour le gazole, les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. Conformément au point 2 de l'article 8 de la directive n° 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, seuls certains moteurs, pour certains usages énumérés, peuvent bénéficier du taux réduit applicable au gazole non routier. Les tracteurs agricoles ne peuvent prétendre à ce taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qu'à la condition d'être utilisés pour des travaux agricoles. En revanche, une dérogation spéciale permet aux collectivités territoriales d'utiliser du gazole non routier dans leurs tracteurs agricoles, pour des usages autres qu'agricoles et forestiers. Pour bénéficier de ce régime dérogatoire, les tracteurs doivent être utilisés directement par la collectivité ou pour son compte, en vertu d'un contrat qui en précise les usages et qui doit être présenté en cas de contrôle des services douaniers.
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