Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/12/2017
Sa question écrite du 24 décembre 2015 n'ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que le Gouvernement souhaite étendre les possibilités de formation par le biais de l'apprentissage. Il lui demande si dans les départements frontaliers, elle envisage de faciliter la possibilité pour les jeunes qui souhaitent entrer en apprentissage d'être accueillis dans une entreprise se trouvant dans le pays étranger voisin.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 07/06/2018
La réalisation d'une période de mobilité dans une entreprise d'un pays voisin est réglementairement possible aujourd'hui pour des jeunes sous contrat d'apprentissage. Elle peut notamment s'effectuer dans le cadre du programme européen « Erasmus + ». L'arrêté interministériel du 2 février 2009 portant modèle de convention organisant la mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre État membre de l'Union européenne vise, en outre, à préciser les conditions de cette mobilité et à en faciliter l'organisation. La coopération franco-allemande dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle constitue un cadre particulièrement favorable à cette mobilité des apprentis, qui est co-financée par les deux États depuis de nombreuses années, et soutenue en particulier par le secrétariat franco-allemand pour les échanges en formation professionnelle. Le Président de la République et la chancelière fédérale ainsi que les ministres des deux gouvernements ont, en outre, décidé en juillet 2017 d'approfondir encore la coopération entre les deux pays en convenant de plusieurs projets dont certains concernent spécifiquement la mobilité des apprentis. Il s'agit, par exemple, de travailler à des évolutions réglementaires nationales ; de rédiger, en coopération avec les services publics de l'emploi français et allemand, un guide pratique de la mobilité franco-allemande et de développer une application rassemblant toutes les informations à destination des apprentis candidats à la mobilité, des entreprises et des centres de formation (droit applicable, formalités, acteurs pertinents, aides mobilisables ). Il s'agit aussi de développer les partenariats entre Campus des métiers et qualifications français et des établissements de formation et entreprises en Allemagne, ce qui devrait favoriser les échanges d'apprentis et leur mobilité. Néanmoins, les freins à cette mobilité des apprentis sont réels et multiples, en particulier les freins à la mobilité longue. Aussi, la ministre du travail a confié en 2017 à l'inspection générale des affaires sociales une mission d'étude sur la mobilité européenne des apprentis en vue d'identifier les freins et obstacles à cette mobilité et de dégager des propositions d'actions. Le rapport de l'inspection générale, paru en novembre 2017, fait état de divers obstacles, en particulier à la mobilité de longue durée des apprentis : difficultés de nature financière pour les entreprises, difficultés relatives à l'insécurité juridique des acteurs s'agissant du statut des apprentis en mobilité, barrières liées à la responsabilité des employeurs, etc. Ce rapport a pu alimenter les travaux de M. Jean Arthuis à qui la ministre du travail a confié une mission spécifique sur le développement de la mobilité longue des apprentis. En tout état de cause, le sujet de la mobilité des apprentis, qu'elle s'inscrive dans un contexte transfrontalier ou dans un contexte international plus large, fait partie des problématiques abordées dans le cadre de la concertation sur l'apprentissage. Les travaux relatifs à la réforme de l'apprentissage portés par la ministre du travail devraient ainsi inclure des mesures visant à favoriser cette mobilité.
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