Question de M. GINESTA Jordi (Var - Les Républicains) publiée le 07/12/2017
M. Jordi Ginesta attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le devenir de la ligne nouvelle Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) et ses conséquences pour l'aménagement de ce territoire. Le premier juillet 2017, le Gouvernement a annoncé une pause de tous les grands projets d'infrastructures de transport, et la décision a été prise de donner la priorité à l'amélioration du réseau existant. Concernant l'Est varois, il a été décidé d'inscrire la ligne nouvelle PACA en priorité 2 (échéance 2030 à 2050) et une zone de passage prioritaire (ZPP) été tracée.
Or, la communauté d'agglomération Var Estérel méditerranée (CAVEM) finalise actuellement son schéma de cohérence territorial (SCOT), à échéance 2015 à 2035.
Cette collectivité ne peut se satisfaire de l'incertitude forte qui pèse sur la réalisation de la ligne nouvelle. Les élus et les bureaux d'études ne peuvent pas non plus intégrer dans un document d'urbanisme un tel faisceau pouvant, en l'espèce, occuper jusqu'à 4 kilomètres de large puisque la ZPP gèlerait en l'état une superficie démesurée dans un environnement d'ores et déjà fortement contraint par le relief, la prévention contre les inondations et les incendies et le respect des espaces naturels. Conscient de la volonté manifestée par le Gouvernement de présenter un projet de loi d'orientation des mobilités au premier semestre 2018, à l'issue des assises de la mobilité et des travaux du Conseil d'orientation des infrastructures, il souhaiterait que les responsables de la CAVEM puissent disposer des éléments permettant à ces derniers l'élaboration et l'adoption d'un SCOT sur lequel l'aménagement du territoire pourra se faire de façon stable.
Il lui demande, de manière urgente, de bien vouloir lui indiquer sa position sur la probabilité de la réalisation de la ligne nouvelle PACA et, le cas échéant, l'échéancier des travaux. Par ailleurs il souhaite qu'une décision soit prise concernant le tracé retenu, afin de limiter autant que possible l'incertitude qui prévaut actuellement sur de trop vastes territoires impactés par le faisceau actuel.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 22/03/2018
La ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur (LNPCA) est un projet important pour le développement de la métropole Aix-Marseille-Provence et sa région et l'amélioration de la mobilité sur le territoire. Il permet notamment de répondre à la saturation de la gare de Marseille Saint-Charles et à l'attente des élus locaux de relier plus rapidement les capitales régionales tout en offrant aux usagers des liaisons régionales plus régulières et plus fiables. Les études ont prévu deux phases. La première concerne le traitement des nuds ferroviaires marseillais et niçois, la seconde consiste, à plus long terme, en la création de deux sections de ligne nouvelle entre Aubagne et Toulon, d'une part, et le Muy et la Siagne, d'autre part. La décision ministérielle du 18 avril 2017 a permis d'arrêter le tracé sur la traversée souterraine de Marseille, le secteur de la Pauline dans le Var et la section Saint-Laurent-du-Var-Nice. Elle prévoit également le lancement d'études de faisabilité sur des variantes issues de la concertation : un passage en tunnel dans la vallée de l'Huveaune et l'implantation d'une gare TGV-TER sur le site de « Cannes Marchandises ». Pour autant, l'avancement du projet LNPCA, dont les seules sections prioritaires représentent un investissement de près de 7 Md, doit être mis dans le contexte des réflexions en cours autour de la planification des grands projets d'infrastructures. Ainsi, le Gouvernement a annoncé, le 1er juillet 2017, une pause de tous les grands projets d'infrastructures de transport. En effet, l'impasse de financement des projets et de l'entretien de nos réseaux s'élève à 10 Md pour le seul quinquennat. C'est la raison pour laquelle le conseil d'orientation des infrastructures a fait des propositions visant à construire une trajectoire pluriannuelle de financement des infrastructures de transport équilibrée entre recettes et dépenses, réaliste et sincère. Sur cette base, le Gouvernement proposera, après consultation et concertation, une loi d'orientation qui sera présentée au Parlement au premier semestre de l'année 2018. Dans ce contexte, le dossier est aujourd'hui en cours de réexamen avec l'objectif d'optimiser la consistance et le phasage du projet pour intégrer la priorité donnée aux transports du quotidien, en redonnant rapidement de la régularité et de la capacité aux services de transport. Il s'agit notamment de rechercher tous les moyens d'optimiser les conditions d'accès au plateau Saint-Charles et l'usage de la ligne jusqu'à la frontière italienne. Il s'agit également d'identifier les marges de manuvre possibles par l'optimisation des pratiques actuelles d'exploitation ainsi que les investissements nécessaires à différents horizons : 2024, puis 2030 et au-delà en fonction des phasages possibles
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