Facilitation des démarches administratives via le coffre-fort numérique

Question de M. VASPART Michel (Côtes-d'Armor - Les Républicains) publiée le 07/12/2017

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de loi relatif à l'État au service d'une société de confiance, présenté en Conseil des ministres le 27 novembre 2017, qui prévoit des mesures visant à simplifier la vie quotidienne de nos concitoyens, particuliers et entreprises. Au profit des particuliers il est essentiellement prévu le « coffre-fort numérique » devant compiler les données personnelles, afin de ne pas avoir à les redonner à chaque demande d'une administration. Ce coffre fort numérique est annoncé depuis déjà plusieurs années, sous ce vocable ou d'autres formes. Il souhaiterait savoir ce qui a freiné, et ce qui peut encore freiner, son déploiement.

Publiée dans le JO Sénat du 07/12/2017 - page 3822

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique publiée le 07/06/2018

Bâtir une administration de conseil et de service est un objectif central du Gouvernement. La circulation des données entre administrations et leur exploitation visant à faire émerger un service public plus innovant et plus efficace est une priorité, encore rappelée il y a peu par le président de la République lors de son discours sur l'intelligence artificielle. S'il évite aux citoyens de ressaisir leurs données personnelles à chaque demande d'une administration, le « coffre-fort numérique » n'est néanmoins pas la solution la plus adaptée à la simplification de la vie quotidienne des citoyens et des entreprises. Cette solution maintiendrait notamment la charge de la complexité à l'usager (devenant de fait gestionnaire et responsable de son coffre-fort). Elle poserait également des risques de sécurité du fait de la grande centralisation des informations d'un usager en un point unique. L'échange direct de données entre administrations, via des interfaces de partage entre systèmes d'informations ministériels, est la solution qui a été privilégiée par le premier Comité Interministériel de la Transformation Publique. « FRANCEConnect Plateforme » permettra en effet une architecture technique suffisante pour l'échange sécurisé et tracé de données et de services sous forme d'interfaces de programmation applicative, notamment dans le cadre du programme « Dites-le-nous-une-fois ». Le déploiement de cette architecture technique est déjà en œuvre, notamment pour les entreprises. Le service APIEntreprise a ainsi permis d'éliminer les demandes administratives qui concernaient un million de pièces par mois. Ce sont donc un million de pièces demandées en moins, et autant de gains de temps et d'efficacité pour les entreprises. Pour les autres usages sortant de la seule sphère administrative, il est enfin prévu à moyen terme de permettre aux offreurs privés proposant des services de coffre-forts électroniques des interconnexions possibles avec FRANCEConnect Plateforme, renforçant ainsi l'interopérabilité des solutions publiques et privées.

Publiée dans le JO Sénat du 07/06/2018 - page 2861