Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 28/12/2017
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la situation particulière de l'autoroute A10 en Île-de-France. Située en grande couronne du sud francilien, cette portion revêt un caractère urbain et périurbain ; elle est structurante pour les trajets entre domicile et travail, dans un secteur géographique où les transports en commun font défaut. Il s'agit de la seule grande autoroute payante en Île-de-France ; les milliers d'habitants de ce territoire subissent une véritable discrimination tant cette autoroute est la voie principale pour se déplacer. Le coût pour un salarié s'acquittant quotidiennement de ce péage est de 1 200 € par an. Pour éviter de payer ce péage, de nombreux automobilistes font le choix de se reporter sur les routes secondaires, engendrant de nombreuses nuisances. Au total, le péage coûte 10 millions d'euros par an aux usagers franciliens, autant aux collectivités locales qui tentent de faire face comme elles le peuvent au trafic d'évitement sur le réseau secondaire. Le péage provoque des nuisances et des agressions environnementales sur l'ensemble de la voirie locale ainsi qu'un accroissement des émissions de CO2 en raison de sa saturation matin et soir.
C'est pourquoi il lui demande de suivre enfin les recommandations de la Cour des comptes, de l'autorité de la concurrence, et des multiples rapports parlementaires, qui invitent inlassablement l'État à rééquilibrer les contrats de concession passés avec les sociétés d'autoroutes en introduisant des clauses en faveur des usagers et de l'intérêt général.
Pour améliorer les transports du quotidien, il est urgent de changer de modèle. Il convient donc de différencier les déplacements du quotidien des autres motifs de déplacements. Les déplacements du quotidien (notamment entre domicile et travail) sont le plus souvent très répétitifs. Pour des questions de coûts et de contraintes économiques et sociales ils doivent être considérés d'une autre manière que les déplacements de transit ou occasionnels. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
- page 4651
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 14/02/2018
Réponse apportée en séance publique le 13/02/2018
M. Jean-Raymond Hugonet. Monsieur le secrétaire d'État, ma question concerne la situation particulière de l'autoroute A10, en région Île-de-France.
Située en grande couronne du sud francilien, cette portion revêt un caractère urbain et périurbain ; elle est structurante pour les trajets entre le domicile et le travail, dans un secteur géographique où les transports en commun font défaut.
Sur toutes les autoroutes d'Île-de-France, les péages sont situés à environ 50 kilomètres de Paris ou en sortie de la région parisienne. Le péage de Dourdan, pour ne prendre que cet exemple, n'est, lui, qu'à 23 kilomètres de Paris.
Aussi, des milliers d'habitants de ce territoire subissent une véritable discrimination, tant cette autoroute est la voie principale pour se déplacer. On peut même aujourd'hui parler d'un véritable racket ! Et les tarifs viennent encore d'augmenter.
En ouvrant les Assises de la mobilité, le Président de la République, le Premier ministre et les ministres concernés ont indiqué à l'unisson que leur priorité était d'améliorer rapidement les transports du quotidien, particulièrement pour les territoires ruraux et périurbains délaissés, voire méprisés depuis trop longtemps par les pouvoirs publics.
La réalité est très éloignée des discours. Les hausses des péages ne se justifient pas. En dix ans, le ratio de profitabilité des concessions autoroutières est passé de 17,7 % à 29,2 %. Pour éviter de payer ce péage, de nombreux automobilistes font le choix de se reporter sur les routes secondaires.
Au total, le péage coûte, de manière directe, 10 millions d'euros par an aux usagers franciliens ; autant, de manière indirecte, aux collectivités locales, qui tentent de faire face comme elles le peuvent au trafic d'évitement sur le réseau secondaire.
Pour améliorer les transports du quotidien, il est urgent de changer de modèle. La gratuité des trajets domicile-travail ou, à tout le moins, la mise à disposition d'une carte d'abonnement à tarif réduit est ou serait, à nos yeux, une question de justice sociale.
Quelles démarches le Gouvernement entend-il entreprendre, monsieur le secrétaire d'État, pour faire enfin cesser ce véritable scandale ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Monsieur le sénateur Jean-Raymond Hugonet, permettez-moi, une fois encore, de porter la parole d'Élisabeth Borne et de vous répondre en son nom.
Premier point : après la publication du rapport de la Cour des comptes de 2013 sur les autoroutes concédées et des recommandations de l'Autorité de la concurrence de septembre 2014, un groupe de travail constitué de parlementaires avait été mandaté pour examiner la situation des concessions et proposer des solutions.
À l'issue du rapport rendu par ce groupe de travail en février 2015, le Gouvernement a préféré opter pour un renforcement de la régulation des concessions existantes, en rééquilibrant les relations entre l'État et les sociétés concessionnaires, au profit des usagers de l'autoroute. En particulier, les contrats historiques ont été modifiés pour insérer deux clauses de limitation de la rentabilité des sociétés concessionnaires d'autoroutes : la première contraint l'évolution des péages et prévoit même leur diminution si le chiffre d'affaires annuel du concessionnaire dépasse certains seuils ; et la seconde prévoit une anticipation de la fin de la concession, si le chiffre d'affaires cumulé depuis la privatisation de 2006 dépasse, lui aussi, un montant fixé au contrat. Des indicateurs de performance des sociétés ont également été contractualisés.
En outre, les missions de l'ARAFER, l'Autorité de régulation indépendante, comme vous le savez des activités ferroviaires et routières, ont été élargies aux autoroutes dans le cadre de la loi dite Macron d'août 2015. L'ARAFER dispose désormais d'un pouvoir de contrôle et de sanction de l'activité des concessionnaires et veille à l'intérêt des usagers. Elle est ainsi chargée de donner un avis sur tout avenant aux contrats de concessions ayant un effet sur les tarifs et de mieux contrôler la passation des marchés par les sociétés concessionnaires.
Second point : les demandes de gratuité de la section francilienne de l'A10, concédée à la société Cofiroute, sont récurrentes et connues de notre ministère, qui est très attentif à la situation des usagers empruntant quotidiennement ce tronçon.
Les liens contractuels entre l'État et la société Cofiroute prévoient aujourd'hui l'application d'un péage sur les tronçons Ablis (A11)La Folie-Bessin et Allainville (A10)La Folie-Bessin, afin d'amortir l'investissement initial et de financer l'exploitation.
Il conviendrait de procéder au rachat du péage pour l'intégralité des trajets réalisés sur cette section, et ce jusqu'à la fin du contrat de concession de Cofiroute. Cela représenterait un montant estimé à plusieurs centaines de millions d'euros, financés par les contribuables, ce qui paraît disproportionné à ce stade.
Dans ce contexte, des efforts importants ont été consentis par l'État comme par le concessionnaire pour améliorer les conditions d'utilisation, y compris financières, de l'autoroute A10.
Des formules d'abonnement préférentielles à destination des usagers réguliers empruntant le diffuseur de Dourdan ont ainsi été mises en place et des tarifs préférentiels destinés à favoriser le covoiturage ont été proposés, en accompagnement des aires de covoiturage réalisées à Ablis, Allainville et Dourdan.
Le réaménagement du site de comodalité de l'échangeur de Dourdan-Longvilliers est également prévu, avec notamment la création de 100 places de stationnement supplémentaires et la réalisation d'une gare routière.
Enfin, l'État a aussi uvré à l'amélioration de l'offre de transport collectif sur l'autoroute A10, en mettant en uvre la voie réservée aux lignes régulières de bus circulant entre Les Ulis et Massy.
M. le président. Merci, monsieur le secrétaire d'État, malgré le dépassement du temps !
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. Je suis désolé, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.
M. Jean-Raymond Hugonet. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de vous livrer à cet exercice. À l'aune de ce que vous nous dites ce matin, nous n'avons certainement pas la même notion du rééquilibrage.
Un groupe de travail réuni en 2015 aurait fortement besoin de se réunir de nouveau aujourd'hui. En effet, si Cofiroute nous annonce toujours de façon larmoyante de grandes difficultés, notamment sur le plan financier, je vous engage à venir visiter ce péage pour constater, je le redis ici solennellement et devant le président et des membres du bureau de l'association présents en tribune, le véritable scandale auquel sont soumis les riverains de cette autoroute, avec un péage qui est le plus inique de la région parisienne, et ce à 23 kilomètres de la capitale !
- page 1439
Page mise à jour le