Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 28/12/2017
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la formation des officiers de sapeurs-pompiers par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En effet, en application de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) versent au CNFPT une cotisation pour la formation de leurs fonctionnaires territoriaux, sapeurs-pompiers professionnels ou personnels administratifs techniques et spécialisés correspondant à 0,9 % de leur masse salariale, ainsi qu'une sur-cotisation affectée spécifiquement à la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels correspondant actuellement à 0,86 % de la masse salariale des sapeurs-pompiers professionnels. La formation des officiers de sapeurs-pompiers étant exclusivement assurée par l'établissement national de formation des sapeurs-pompiers, cette sur-cotisation est intégralement reversée à l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) par le CNFPT. Ainsi, ce dernier collecte et reverse ces cotisations sans apporter aucune plus-value. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire de l'ENSOSP l'organisme collecteur unique des cotisations versées par les SDIS pour financer les actions de formation destinées aux sapeurs-pompiers afin d'optimiser la gestion des 13,4 millions d'euros versés annuellement par les SDIS.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 04/07/2018
Réponse apportée en séance publique le 03/07/2018
M. Jean-François Longeot. Je souhaite vous interroger, madame la ministre, sur la formation des officiers de sapeurs-pompiers par le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT.
En application de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, versent au CNFPT une cotisation pour la formation de leurs fonctionnaires territoriaux, sapeurs-pompiers professionnels ou personnels administratifs techniques et spécialisés, correspondant à 0,9 % de leur masse salariale, ainsi qu'une sur-cotisation affectée spécifiquement à la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels, correspondant actuellement à 0,86 % de la masse salariale des sapeurs-pompiers professionnels.
La formation des officiers sapeurs-pompiers étant exclusivement assurée par l'établissement national de formation des sapeurs-pompiers, cette sur-cotisation est intégralement reversée par le CNFPT à l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, l'ENSOSP.
Ainsi, le CNFPT collecte et reverse ces cotisations sans apporter aucune plus-value.
Aussi, je souhaiterais savoir, madame la ministre, si le Gouvernement envisage de faire de l'ENSOSP l'organisme collecteur unique des cotisations des SDIS pour le financement des actions de formation destinées aux sapeurs-pompiers, afin d'optimiser la gestion des 13,4 millions d'euros versés chaque année par les services départementaux d'incendie et de secours.
M. le président. La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Comme vous venez de le rappeler, monsieur le sénateur Longeot, la formation des fonctionnaires territoriaux est, d'une manière générale, assurée par le CNFPT, en application de la loi du 26 janvier 1984, y compris, donc, celle des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs techniques et spécialisés relevant des SDIS.
Tout le monde, ici, connaît le prélèvement de 0,9 % qui, pris sur le financement des collectivités locales, est dirigé vers le CNFPT.
Compte tenu de leur spécificité, les formations opérationnelles pour les officiers de sapeurs-pompiers sont exclusivement assurées par l'ENSOSP, établissement public autonome au sein duquel le CNFPT est représenté en tant que financeur. À ce titre, le Centre verse à l'ENSOSP une part de la cotisation précitée, ainsi qu'une sur-cotisation spécifique provenant des SDIS pour le financement des formations des officiers.
L'hypothèse d'un versement direct de ces sommes par les SDIS à l'ENSOSP revendication que je connais bien a fait l'objet d'un débat dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2018. Ce débat n'a pas débouché sur une modification du système actuel.
Néanmoins, attentifs aux interrogations soulevées, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le président de l'Association des maires de France, l'AMF, ont demandé au président du CNFPT de leur apporter tous les éléments utiles pour la compréhension de l'utilisation des fonds récoltés, soit une transparence totale.
Dans le même temps, le CNFPT s'est engagé à assurer sur ses fonds propres le versement des sommes correspondant au montant de la sur-cotisation et à la scolarité de la première promotion d'élèves-colonels en 2018.
Dans ce contexte, le Gouvernement n'entend pas prendre l'initiative d'une modification structurelle d'un dispositif reposant sur la capacité de concertation des acteurs.
En tout état de cause, le ministère de l'intérieur reste extrêmement attentif à la pérennité de financements adaptés à la mise en uvre des formations de haut de niveau qui sont la marque de l'excellence du système français de sécurité civile.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour répondre à Mme la ministre.
M. Jean-François Longeot. Je vous remercie de cette réponse, madame la ministre, qui apporte un éclairage sur le financement de ces formations.
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