Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 28/12/2017
M. Didier Mandelli interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant le projet d'ouverture d'une nouvelle prison en Vendée. En effet, en octobre 2016, le Premier ministre annonçait la construction de trente-trois prisons supplémentaires en France. La Vendée a été choisie pour accueillir l'une d'entre elles. En effet, la Vendée enregistre un taux de surpopulation carcérale qui atteint 251 % pour la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon et près de 200 % pour celle de Fontenay-le-Comte.
Depuis le début de son mandat, il a visité à quatre reprises les prisons vendéennes où il a pu constater les effets particulièrement négatifs de cette surpopulation, pour le personnel pénitentiaire bien entendu mais également pour les détenus.
Les villes de La Roche-sur-Yon et de Fontenay-le-Comte s'étaient portées candidates pour accueillir cette nouvelle prison qui devrait compter 250 places. En février 2017, le ministre de la justice d'alors annonçait que la nouvelle prison se construirait à Fontenay-le-Comte.
Depuis lors, cette annonce n'a pas été confirmée, ce qui laisse de nouveau planer le doute auprès des villes concernées quant au choix définitif du site de la nouvelle prison.
Il souhaiterait donc connaître la décision définitive du Gouvernement quant à la ville qui accueillera cette nouvelle maison d'arrêt.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 14/02/2018
Réponse apportée en séance publique le 13/02/2018
M. Didier Mandelli. Madame la garde des sceaux, au 1er janvier 2018, la France comptait 68 974 détenus pour seulement 59 765 places dans nos prisons. Malgré les dix-sept condamnations de la Cour européenne des droits de l'homme et la multiplication, ces dernières années, des rapports parlementaires et autres missions d'information, la situation n'a cessé de se détériorer, aggravée et accentuée par les phénomènes de radicalisation. Ces dernières semaines ont été le théâtre d'agressions inqualifiables contre le personnel pénitentiaire.
La Vendée enregistre une surpopulation carcérale qui dépasse 200 % pour la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon 39 places pour 80 détenus et atteint 146 % pour celle de Fontenay-le-Comte 39 places pour 57 détenus.
Depuis le début de mon mandat, j'ai visité à quatre reprises les prisons de mon département de la Vendée. J'ai pu constater les effets particulièrement néfastes et corrosifs de cette surpopulation, non seulement pour le personnel pénitencier bien entendu, mais également pour les détenus et les intervenants extérieurs.
En 2011, Michel Mercier, alors garde des sceaux, s'était engagé à construire une nouvelle prison en Vendée. Au mois d'octobre 2016, le Premier ministre, Manuel Valls, annonçait à son tour la construction de 33 prisons supplémentaires en France, dont une maison d'arrêt en Vendée. Les villes de La Roche-sur-Yon et de Fontenay-le-Comte s'étaient portées candidates pour accueillir cette nouvelle prison, qui devrait compter 250 places.
Au mois de février 2017, le ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas, votre prédécesseur, annonçait que la nouvelle prison serait construite à Fontenay-le-Comte, dans une logique d'aménagement du territoire.
Depuis cette annonce et le changement de gouvernement, la Chancellerie n'a pas officiellement confirmé ce choix. Une nouvelle prison est une priorité pour la sûreté du personnel pénitentiaire et j'appelle de mes vux sa réalisation au plus vite.
Madame la garde des sceaux, je souhaite connaître la position définitive du Gouvernement quant à la désignation de la ville qui accueillera cette nouvelle maison d'arrêt et la date de démarrage des travaux.
M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Didier Mandelli, je ne vous donnerai pas aujourd'hui cette réponse, mais celle-ci est imminente.
Comme vous l'avez souligné, les maisons d'arrêt de La Roche-sur-Yon et de Fontenay-le-Comte souffrent d'une surpopulation préoccupante puisque, au 1er novembre 2017 vous avez vous-même rappelé les chiffres , la densité carcérale de ces établissements s'élevait respectivement à 202 % et 146 %.
C'est pourquoi la direction de l'administration pénitentiaire mène aujourd'hui une politique volontariste de transfert des personnes détenues pour limiter les effets de la surpopulation carcérale et procède régulièrement à ce que l'on appelle des « désencombrements ».
Par ailleurs, et c'est cela qui est important, comme vous le savez, le Président de la République a pris l'engagement de créer 15 000 places de prison supplémentaires afin notamment d'atteindre l'objectif de l'encellulement individuel dans les maisons d'arrêt, où la très forte surpopulation carcérale dégrade la prise en charge des détenus et les conditions de travail des personnels pénitentiaires.
Je sais que des propositions de terrains situés sur les communes de La Roche-sur-Yon et de Fontenay-le-Comte ont été formulées par les collectivités et transmises à mes services par le préfet.
L'Agence publique pour l'immobilier de la justice a lancé des études sur les terrains proposés dans les deux communes pour s'assurer de la conformité avec le cahier des charges.
Les résultats, dont vous serez tenu informé, seront connus dans les prochaines semaines, à l'occasion de la présentation, par le Président de la République, du plan Prison.
Ainsi que j'ai eu l'occasion de le préciser, la liste des implantations définitivement retenues à l'échelle nationale, qui dépendra des besoins opérationnels, des ressources budgétaires, des orientations retenues dans le cadre du chantier pour la justice consacré au sens et à l'efficacité des peines, ainsi que des disponibilités foncières, sera présentée au Parlement au printemps 2018, lors de l'examen du projet de loi de programmation pour la justice.
M. le président. La parole est à M. Didier Mandelli.
M. Didier Mandelli. Madame la garde des sceaux, nous attendons avec impatience et intérêt la décision du Gouvernement et le choix définitif de construction de cette prison sur le territoire de l'une ou l'autre de ces villes. Celles-ci ne sont pas « en compétition », leur offre reposant sur des logiques différentes : Fontenay-le-Comte pour des questions d'aménagement du territoire, dans le sud de la Vendée, la Roche-sur-Yon compte tenu de la proximité d'un certain nombre de services liés à la justice
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