Question de Mme BERTHET Martine (Savoie - Les Républicains) publiée le 21/12/2017
Mme Martine Berthet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les finances des territoires touristiques de montagne. Les élus des territoires de montagne sont en colère. Ils sont en colère car ils ne peuvent plus se contenter de promesses, surtout lorsqu'elles ne sont pas tenues.
Le « fait montagnard » ne doit plus être le parent pauvre des administrations publiques de l'État. Il est temps qu'il soit pris en compte par le législateur car de graves menaces pèsent aujourd'hui sur les finances de nos collectivités et l'équilibre économique précaire de nos stations et de nos vallées.
En effet, au regard des critères et modes de calcul actuels du prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, les territoires ruraux sont pénalisés. Alors que le mode de calcul devait gommer les différences territoriales, celui-ci, au contraire, les accentue en donnant, via le coefficient logarithmique de population, un avantage indéniable aux territoires urbains, qui ont notamment profité des fusions d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), encouragées par la loi.
Les territoires de montagne, eux, subissent la « double peine » puisque la constitution d'EPCI élargis demeure très compliquée par le contexte géophysique, et que ce dispositif ne tient absolument pas compte de la dimension « charges » des collectivités. Il a été prouvé à de nombreuses occasions que l'altitude et le contexte montagnard alourdissent de 20 à 30 % les charges de fonctionnement classiques des collectivités. Il est démontré que cet effort sur les budgets de fonctionnement n'est pas compensé par la prise en compte d'un habitant par résidence secondaire dans le mode de calcul de la population pour la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Les territoires touristiques de montagne subissent, quant à eux, la « triple peine » puisqu'ils subissent le mode de calcul discriminant du potentiel financier agrégé (PFIA), calculé sur des recettes dont une part importante doit être réinvestie dans l'outil économique que représente l'industrie touristique de montagne, basée sur l'opérateur qu'est la commune.
Il serait judicieux d'intégrer un critère d'équilibre, compensant les effets négatifs de la prime à la population sur les territoires ruraux, sans remettre en cause les avantages comparatifs des territoires ayant eu l'intelligence ou le destin de s'unir pour faire valoir les avantages de la mutualisation. Cet ajout se ferait de manière modeste, et permettrait de rééquilibrer le rural face à l'urbain, sans remettre en cause l'incitation au regroupement des collectivités.
De manière alternative, cette adaptation pourrait se concevoir en multipliant la population DGF par deux en zone de montagne.
Elle souhaiterait savoir ce qu'il compte faire à ce sujet ; il en va de la survie de nos territoires de montagne, de nos collectivités, de leurs habitants, de leurs emplois et de leur identité.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances publiée le 14/02/2018
Réponse apportée en séance publique le 13/02/2018
Mme Martine Berthet. Madame la secrétaire d'État, les élus des territoires de montagne sont en colère. Ils ne peuvent plus se contenter de promesses. Le « fait montagnard » ne doit plus être le parent pauvre des administrations publiques de l'État. Il est temps qu'il soit pris en compte, car de graves menaces pèsent aujourd'hui sur les finances de ces collectivités, ainsi que sur l'équilibre économique précaire de nos stations et de nos vallées.
En effet, au regard des critères et des modes de calcul actuels du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, les territoires ruraux sont pénalisés. Alors que le mode de calcul devait gommer les différences territoriales, il les accentue au contraire. Il donne, via le coefficient logarithmique de population, un avantage indéniable aux territoires urbains, qui ont notamment profité des fusions d'EPCI encouragées par la loi.
Les territoires de montagne, eux, subissent une double peine puisque la constitution d'EPCI élargis demeure très compliquée du fait du contexte géophysique et que le dispositif du FPIC ne tient absolument pas compte de la dimension « charges » autres que les charges sociales des collectivités.
Il a été prouvé à de nombreuses occasions que l'altitude et le contexte montagnard alourdissent de 20 % à 30 % leurs charges de fonctionnement classiques. De même, il est démontré que leur effort sur les budgets de fonctionnement n'est pas compensé par la prise en compte de la population DGF, un seul habitant étant comptabilisé par résidence secondaire.
Les territoires touristiques de montagne subissent quant à eux une triple peine. Ils sont contraints par le mode de calcul discriminant du potentiel financier agrégé, calculé sur des recettes dont une part importante doit être réinvestie dans l'outil économique, représenté par l'industrie touristique de montagne, elle-même basée sur l'opérateur qu'est la commune.
Il serait judicieux d'intégrer un critère d'équilibre afin de compenser les effets négatifs de la prime à la population sur les territoires ruraux. Cet ajout se ferait de manière modeste et permettrait de rééquilibrer le rural face à l'urbain, sans remettre en cause l'incitation au regroupement des collectivités.
Autre solution alternative, cette adaptation pourrait se concevoir en multipliant la population DGF par deux en zone de montagne.
Que comptez-vous faire à ce sujet, madame la secrétaire d'État ? Il y va de la survie de nos territoires de montagne, de nos collectivités, de leurs habitants, de leurs emplois et de leur identité.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la sénatrice Martine Berthet, la situation des territoires touristiques de montagne que vous mentionnez est bien souvent hétérogène et l'analyse de la répartition en 2017 du FPIC a permis de confirmer l'efficacité péréquatrice du Fonds sur ces collectivités de montagne.
Les communes touristiques de montagne bénéficient de ressources supplémentaires, qui sont prises en compte dans les indicateurs financiers, tandis que les communes rurales de montagne, notamment celles qui sont classées en zone de revitalisation rurale, sont souvent plus pauvres.
Une analyse des indicateurs financiers agrégés des ensembles intercommunaux de montagne permet d'apprécier leur situation globalement. Avec un revenu moyen par habitant de 13 574,09 euros, contre une moyenne nationale de 14 304 euros, et un potentiel financier agrégé moyen par habitant de 597,14 euros, contre une moyenne nationale de 617,61 euros, les territoires de montagne se situent en dessous de la moyenne nationale.
Il convient toutefois de rappeler que le seuil d'éligibilité au prélèvement au titre du FPIC est fixé à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant, qui était de 555,85 euros en 2017. Autrement dit, la mesure de leur richesse par le biais des indicateurs financiers propres au FPIC justifie leur éligibilité au prélèvement.
Par ailleurs, une analyse de la répartition nationale 2017 permet de confirmer les effets péréquateurs du FPIC sur ces territoires, qui sont effectivement contributeurs, mais également bénéficiaires.
Le reversement moyen des ensembles intercommunaux de montagne, au nombre de 316, est de 21,56 euros par habitant, soit légèrement moins que la moyenne, qui est de 23,45 euros. Cependant, leur prélèvement moyen par habitant, de 23,22 euros, est quant à lui inférieur au prélèvement moyen par habitant effectué à l'échelon national, qui est de 24,48 euros.
Ensuite, une analyse de la répartition interne de droit commun du FPIC permet d'illustrer une diversité de situations bien prise en compte dans les modalités de calcul du Fonds.
Les communes de montagne touristiques, plus riches, sont contributrices nettes à hauteur de 22 millions d'euros, pour un montant moyen par habitant de 17,48 euros en 2017. Toutefois, les communes de montagne classées en zone de revitalisation rurale, les ZRR, ont été bénéficiaires nettes à hauteur de 7,27 millions d'euros, soit 3,52 euros par habitant. Les communes de montagne touristiques riches contribuent ainsi davantage à la péréquation, tandis que les communes de montagne classées en ZRR sont, quant à elles, davantage bénéficiaires au titre du FPIC.
Il convient également de rappeler que le prélèvement moyen par habitant des communes de montagne touristiques est très élevé, 28,78 euros, montant qui confirme ainsi l'importance des ressources de ces collectivités, qui ne sont pas représentatives de l'ensemble des communes de montagne.
Dès lors, instaurer une mesure qui favoriserait à titre dérogatoire les territoires de montagne, notamment en majorant artificiellement la population DGF en zone de montagne ou en ajoutant aux modalités de répartition du Fonds, déjà complexes, un critère d'équilibre, serait injustifié dans le sens où, objectivement, la répartition du FPIC ne les défavorise pas.
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet.
Mme Martine Berthet. Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d'État.
Si les communes touristiques de montagne produisent effectivement de nombreuses recettes, elles ont également de nombreux frais de fonctionnement. Elles doivent surtout réaliser de nombreux investissements pour maintenir leur outil économique en bon état. Il serait dommage que, à force de tirer sur la corde, elle finisse par casser, au regard du nombre d'emplois créés et des recettes de TVA considérables que génèrent ces communes chaque année, dans le cadre de leur activité touristique. Ainsi, pour la seule vallée de la Tarentaise, en Savoie, ce sont 600 millions d'euros qui sont ensuite reversés à l'échelon national.
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