Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 21/12/2017
Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre des sports concernant la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs et tout particulièrement sur les dispositions de l'article 17, adopté au Sénat avec l'accord du Gouvernement. Cet article prévoit qu'une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 du code du sport peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu'elle emploie un contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix, au moyen d'une redevance.
Grâce à cette disposition, il sera possible de conserver dans les compétitions nationales certains joueurs qui s'expatrient aujourd'hui. Ces joueurs percevront des rémunérations, ce qui signifie des recettes fiscales et sociales pour l'État. Quant aux redevances, elles seront fiscalisées, au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC.
Or, le décret fixant « les catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sportif donnant lieu au versement d'une redevance à ce dernier » reste en attente de parution. Aussi, elle souhaite savoir dans quel délai ledit décret paraîtra.
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Réponse du Ministère des sports publiée le 07/03/2018
Réponse apportée en séance publique le 06/03/2018
Mme Catherine Troendlé. Madame la ministre, je me permets d'attirer votre attention sur la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, et tout particulièrement sur les dispositions de son article 17, adopté au Sénat avec l'accord du Gouvernement, j'aime à le rappeler.
Cet article prévoit qu'une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 du code du sport peut conclure, avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu'elle emploie, un contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix, au moyen d'une redevance.
Grâce à cette disposition, il sera possible de conserver dans les compétitions nationales certains joueurs qui s'expatrient aujourd'hui. Ces joueurs percevront des rémunérations, ce qui signifie des recettes fiscales et sociales pour l'État. Quant aux redevances, elles seront fiscalisées au titre des bénéfices non commerciaux, les BNC, ou des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC.
Or le décret fixant « les catégories de recettes générées par l'exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix du sportif donnant lieu au versement d'une redevance à ce dernier » reste en attente de parution, madame la ministre.
Aussi, je souhaiterais savoir dans quel délai ledit décret paraîtra.
M. le président. La parole est à Mme la ministre des sports.
Mme Laura Flessel, ministre des sports. Madame la sénatrice Catherine Troendlé, l'article 17 de la loi du 1er mars 2017 prévoit en effet la valorisation de l'image de joueurs ou d'entraîneurs professionnels, laquelle peut avoir une valeur marchande.
Cette disposition visant à renforcer la compétitivité du sport professionnel français, qui génère une activité essentielle pour nos territoires, doit s'accompagner d'une mesure réglementaire pour être applicable.
Les sénateurs m'ont souvent interrogée sur les raisons qui faisaient que le décret n'était toujours pas signé un an après la promulgation de la loi, la vérité étant que nous devions préalablement déterminer les catégories de recettes constituant l'assiette de la redevance perçue par les bénéficiaires, joueurs et entraîneurs.
Pour ce faire, des travaux inter-directions Sport, Budget, Sécurité sociale sont en cours, sous l'égide du Premier ministre. Je peux vous annoncer ce matin que nous sommes parvenus à un point de convergence, qui a fait l'objet d'une consultation des organisations professionnelles. Nous allons donc aboutir.
Ce mécanisme devra pérenniser les rémunérations des joueurs et entraîneurs les plus vulnérables, mais devra également contribuer à la prévention des comportements d'optimisation fiscale, notamment offshore. L'honnêteté nous oblige à reconnaître que cela existe dans d'autres championnats.
Enfin, en l'absence de règles fiscales communes, ce dispositif doit permettre de réduire l'écart de compétitivité entre les acteurs nationaux et ceux du marché de l'Union européenne. Le renforcement de la compétitivité du sport professionnel devrait se traduire par une revalorisation des flux financiers bénéficiant au sport amateur.
En tant que ministre de toutes les pratiques sportives, je serai extrêmement soucieuse de faire en sorte que tout le sport français puisse en bénéficier.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Troendlé.
Mme Catherine Troendlé. Un grand merci pour ces précisions, madame la ministre.
J'entends bien les contraintes qui sont les vôtres, mais voilà près d'un an maintenant que le texte a été promulgué. Il appartient aussi aux parlementaires de contrôler l'application des textes législatifs.
Vous nous avez parlé d'un délai raisonnable, madame la ministre. Je me permettrai donc, si nous n'obtenons toujours pas de réponse d'ici quelque temps, de revenir vers vous, mais par écrit.
En tout état de cause, je rejoins vos propos, très précis, sur les enjeux du sport et son impact sur nos territoires.
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