Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - SOCR) publiée le 21/12/2017
M. Jean-Yves Roux interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir du fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE). Le montant des aides versées aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification en zone rurale diminuera de 4,5 % pour l'année 2018. Cette décision semble malheureusement en contradiction avec les besoins constatés, ainsi qu'avec la nécessité d'accompagner la transition énergétique en milieu rural.
Il rappelle certaines propositions du rapport d'information n° 422 (2016-2017) du 15 février 2017 de la commission des finances du Sénat - « le FACE : un outil indispensable mais perfectible au service de la qualité de l'électricité dans le monde rural » - qui suggèrent de faire évoluer la gouvernance et les missions du FACE.
La proposition 14 souligne ainsi, au regard des importants besoins de travaux restant à financer, l'importance de maintenir à niveau constant le montant des aides du FACE.
La proposition 16 identifie pour sa part la nécessité d'élargir les aides du FACE au soutien de la transition énergétique en milieu rural, notamment pour la rénovation de l'éclairage électrique, le raccordement des énergies renouvelables ou l'installation de bornes électriques.
Il souhaite connaître ses intentions au sujet d'une réforme possible du FACE au service de l'investissement en milieu rural et de la transition énergétique en particulier.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 21/03/2018
Réponse apportée en séance publique le 20/03/2018
M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question concerne l'avenir du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, le FACÉ.
Depuis sa création en 1936, ce fond remplit des missions de service public et d'aménagement du territoire indispensables aux territoires ruraux.
Plus de 80 ans après son instauration et après sa transformation, en 2011, en compte d'affectation spéciale , les besoins d'électrification en milieu rural nécessitent des investissements importants et constants : le renforcement, la sécurisation, l'enfouissement, l'extension des lignes électriques, mais aussi la remise à niveau en cas d'intempéries constituent des défis de grande ampleur.
Or nous avons tous constaté sur ces travées une diminution de l'ordre de 4 % des aides versées aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification en zone rurale pour l'année 2018.
Les besoins des collectivités locales éligibles, monsieur le secrétaire d'État, n'ont pas diminué pour autant, et ce d'autant plus que les travaux d'électrification rurale doivent également prendre en compte, et à juste titre, le défi de la transition énergétique.
Comme vous le savez, le rapport d'information du 15 février 2017 de la commission des finances du Sénat, intitulé Le FACÉ : un outil indispensable mais perfectible au service de la qualité de l'électricité dans le monde rural, a suggéré de faire évoluer la gouvernance et les missions du fonds.
Je rappelle en préalable la teneur de sa proposition 14, qui souligne, au regard de l'ampleur des besoins de travaux restant à financer, l'importance de maintenir à niveau constant le montant des aides du FACÉ. Il n'a pas été possible de le faire dans le cadre du présent exercice budgétaire.
La proposition 16, quant à elle, met en avant la nécessité d'élargir les aides du FACÉ au soutien à la transition énergétique en milieu rural, notamment pour la rénovation de l'éclairage public, le raccordement des énergies renouvelables ou l'installation de bornes électriques.
Par ailleurs, compte tenu de la réforme intercommunale et de la création de communes nouvelles, les critères d'attribution du FACÉ nous paraissent, dans certains cas, inadaptés, voire obsolètes. L'assiette des communes potentiellement éligibles pourrait être ainsi revue.
Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une réforme prochaine du FACÉ, permettant de maintenir un haut niveau d'investissement en milieu rural, plus particulièrement pour assurer la transition énergétique.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Roux, j'ai eu l'occasion de dire, lorsque j'ai porté le budget du ministère, à quel point le Gouvernement était attaché à ce dispositif du FACÉ, qui constitue effectivement un véritable outil de péréquation et d'égalité entre les territoires et qui permet d'améliorer la qualité de l'électricité distribuée dans les zones rurales.
Nous partageons largement les propositions du rapport sénatorial que vous évoquez, monsieur le sénateur. Il est évidemment nécessaire, afin d'assurer la pérennité du dispositif et de préserver sa pertinence, d'adapter ses objectifs et ses modalités d'intervention à la nouvelle donne énergétique.
À ce titre, le Gouvernement est favorable à ce que le compte d'affectation spéciale FACÉ accompagne davantage les évolutions des réseaux de distribution dans le contexte de la transition énergétique.
Que pouvons-nous déjà envisager ? Un soutien au raccordement des projets d'énergies renouvelables, en particulier les projets développés à travers des initiatives citoyennes ou mis en uvre par les collectivités locales ; des expérimentations pour financer des projets en matière de stockage et de réseaux intelligents.
Nous sommes favorables à ce qu'un débat puisse avoir lieu, dès cette année, sur ces questions avec le conseil du FACÉ et les autorités concédantes, en même temps que nous discutons sur la PPE.
Concernant les crédits, j'ai porté le budget pour 2018 du ministère devant vous d'ailleurs, monsieur le sénateur, en commission. Je peux donc vous dire que, depuis la création du compte d'affectation spéciale FACÉ en 2012, nous observons, chaque année, une consommation de crédits de paiement inférieure au montant des autorisations d'engagement que le Parlement a ouvertes au titre de l'année.
Ce décalage s'explique structurellement par la nature pluriannuelle des projets soutenus et par des aléas inhérents à toutes les opérations de travaux.
Néanmoins, cela conduit à une accumulation des crédits reportés d'une année sur l'autre et à l'augmentation régulière du solde comptable positif du compte d'affectation spéciale.
Vous vous en doutez, ce point est régulièrement soulevé par la Cour des comptes.
Cette situation appelle donc un effort collectif de la part de l'administration comme des autorités organisatrices bénéficiaires des aides pour améliorer la consommation de crédits et les délais de réalisation des travaux.
Concernant le budget pour 2018, la baisse de l'enveloppe du compte d'affectation spéciale à un niveau 360 millions d'euros qui demeure supérieur aux meilleures consommations de crédits observées en « rythme de croisière » 350 millions d'euros en 2013, 2016 et 2017 permettra donc de limiter le montant des reports de crédits, voire d'engager la décroissance du solde de trésorerie du compte d'affectation spéciale.
Nous aurons l'occasion d'en reparler en fin d'année, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019. Enfin, si je suis toujours là (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, mais, vous le savez, la transition énergétique en milieu rural devrait se faire à enveloppe constante, car, et vous l'avez indiqué, nous en avons besoin pour l'entretien, mais aussi pour la sécurisation des lignes.
Il y a peut-être une réflexion à mener autour d'une table pour réfléchir à l'avenir et envisager les moyens qui pourraient être mis en uvre et, peut-être, pour revoir certains critères.
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