Question de Mme TOCQUEVILLE Nelly (Seine-Maritime - SOCR) publiée le 14/12/2017
Mme Nelly Tocqueville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire concernant le renoncement du Gouvernement à atteindre la part de 50 % d'énergie nucléaire dans le mix énergétique français à l'horizon 2025.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que notre pays réduise la part de production d'énergie nucléaire. Le mardi 7 novembre 2017, le Gouvernement a annoncé son renoncement à atteindre la part de 50 % d'énergie nucléaire dans le mix énergétique français à l'horizon 2025.
Par ailleurs, divers incidents ont été recensés dans plusieurs centrales. Aussi, elle se demande quelles seront les mesures prises pour assurer l'exploitation des réacteurs existants en toute sécurité.
De plus, quand bien même les objectifs de réduction de baisse du nucléaire seraient reportés, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour accélérer le développement des énergies renouvelables.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 14/02/2018
Réponse apportée en séance publique le 13/02/2018
Mme Nelly Tocqueville. Monsieur le secrétaire d'État, la loi de transition énergétique, votée en 2015, prévoit que notre pays réduise la part de production d'énergie nucléaire. Cette loi, portée par Ségolène Royal, suivie de l'accord historique de la COP21, avait pour objectif de faire entrer pleinement la France dans la voie de la transition énergétique.
Or, le 7 novembre 2017, le Gouvernement a annoncé son renoncement à atteindre la part de 50 % d'énergie nucléaire dans le mix énergétique français à l'horizon 2025. La principale conséquence de ce revirement l'oblige à s'appuyer fortement sur les centrales à charbon, productrices de millions de tonnes de CO2, pour atteindre cet objectif.
Monsieur le secrétaire d'État, cela inquiète quant à notre volonté réelle et profonde de changer de modèle énergétique. Cela soulève aussi des interrogations quant à la nécessité de prolonger la durée de vie des centrales nucléaires existantes au-delà de quarante années. Notre pays est doté de cinquante-huit réacteurs et le département de la Seine-Maritime, dont je suis élue, possède deux centrales, qui passeront la barre des quarante ans avant la date d'atteinte des objectifs.
Il est nécessaire de répondre aux inquiétudes légitimes des élus et habitants des territoires concernés. Le changement annoncé impose rapidement de disposer d'un calendrier et de connaître la liste des sites qui seront concernés par des fermetures, dont on sait qu'elles sont estimées au nombre de dix-huit réacteurs sur les cinquante-huit en exploitation à ce jour. L'année 2018 semble être celle qui a été choisie par le Gouvernement pour faire ses arbitrages. Il est essentiel de les connaître vite pour préparer les territoires au changement.
À ce sujet, l'Autorité de sûreté nucléaire devait rendre un rapport courant 2018 permettant d'éclairer les choix du Gouvernement en la matière. Il semblerait que la remise de ce rapport sur la prolongation de la durée de vie des centrales, au-delà de celle qui a été prévue lors de leur construction, n'interviendrait au mieux qu'en 2019, voire en 2021. Cela signifie que la décision gouvernementale sera arrêtée en l'absence de la vision du gendarme de l'atome, ce qui serait dommage.
Aujourd'hui, il est d'ores et déjà important de connaître les mesures qui seront prises pour assurer l'exploitation des réacteurs existants en toute sécurité. Divers incidents ont été recensés dans plusieurs centrales. EDF, avec la reprise d'AREVA et les projets comme Hinkley Point, risque de se retrouver en situation financière tendue. Il ne faudrait pas que cela se fasse au détriment des investissements et des moyens pour assurer une production en toute sécurité.
Par ailleurs, quand bien même les objectifs de réduction de baisse du nucléaire seraient reportés, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour accélérer le développement des énergies renouvelables et ainsi montrer son volontarisme pour parvenir à cet objectif ?
Nous sommes donc dans l'attente de réponses claires, monsieur le secrétaire d'État, nous permettant de connaître la trajectoire de la France en la matière.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Nelly Tocqueville, nous voilà revenus dans le cadre de mon périmètre ministériel, donc je peux m'exprimer devant vous sans notes et vous dire qu'en deux minutes trente il est évidemment quasiment impossible de résumer la politique énergétique de la France. J'évoquerai donc succinctement ses grands principes.
Premier principe : la stratégie énergétique repose avant tout sur un combat pour le climat. Par définition, la décarbonation de la production de l'électricité est un enjeu absolument majeur, ce qui emporte donc je commencerai par là pour vous répondre puisque votre département est concerné la fermeture de quatre centrales à charbon, dont une au Havre.
Deuxième principe : pour réduire la part du charbon, ainsi que celle du nucléaire, il faut libérer les énergies renouvelables. Vous l'avez évoqué à la fin de votre question mais j'y réponds dès à présent car il n'y a pas de programmation pluriannuelle de l'énergie PPE fiable et sincère, je l'ai dit la semaine dernière publiquement, s'il n'y a pas une véritable libération des énergies renouvelables. Là aussi, votre département est concerné, notamment par des projets d'éolien en mer, avec en plus des filières économiques à défendre et des filières industrielles à protéger. C'est un enjeu important et un certain nombre d'annonces ont été faites sur l'éolien.
Par ailleurs, un groupe de travail est en cours de réflexion pour agir sur les moyens de libérer la méthanisation, élément extraordinairement important pour diversifier les revenus, notamment ceux des agriculteurs. Un travail similaire sera effectué sur le photovoltaïque, sachant que nous avons déjà annoncé un doublement des appels d'offres en la matière. Il s'agit donc d'un volet essentiel.
Troisième principe, enfin : traiter la question de la part de l'atome dans le mix électrique. À cet égard, nous maintenons un objectif à 50 %, sauf que l'horizon 2025, tel qu'il était fixé dans la loi de transition énergétique, n'était pas un horizon fiable et sincère, pour des raisons industrielles, pour des raisons économiques, pour des raisons liées aussi à la sécurité de l'approvisionnement en électricité, notamment telle que RTE l'a décrite dans ses fameux cinq scénarios voilà maintenant quelques semaines.
Cela me permet de vous rappeler que la sécurité de l'approvisionnement en électricité est, bien sûr, l'un des ingrédients majeurs de la PPE telle que nous souhaitons la définir. Cela se fera avec RTE. La sûreté des installations nucléaires fait également pleinement partie de la réflexion dans le cadre de la PPE. D'ailleurs, ce n'est pas au Gouvernement de dire ce qui est sûr ou pas sûr, c'est au gendarme nucléaire, l'ASN, ainsi qu'aux équipes de l'IRSN, moins connues du grand public mais qui travaillent beaucoup sur ces questions.
Sécurité d'approvisionnement, combat pour le climat, sûreté des installations, ce sont autant de variables prises en compte dans la rédaction, en cours, de la PPE, qui sera bientôt versée au débat public. Pour la première fois, le Gouvernement a souhaité associer l'Assemblée nationale et le Sénat aux réflexions sur ce sujet.
M. le président. La parole est à Mme Nelly Tocqueville.
Mme Nelly Tocqueville. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse. Je sais votre engagement dans ce domaine, en particulier sur le territoire normand. Je me permets toutefois de souligner combien il est important d'anticiper la fermeture des centrales, en particulier en s'attachant au gisement d'emplois que représentent les énergies renouvelables. Ces emplois devront, me semble-t-il, être particulièrement ciblés sur les territoires qui seront concernés à moyen et long termes par la fermeture des centrales nucléaires.
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État. Et des centrales à charbon !
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