Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 14/12/2017
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort d'un jeune avocat franco-palestinien, arrêté le 23 août 2017 chez lui et placé en détention administrative pour 6 mois, sur ordre du ministère de la défense israélien. Après avoir connu l'enfermement pendant sept longues années, notre compatriote fait face, une nouvelle fois, à une décision arbitraire et contraire au droit international. La détention administrative a été utilisée de manière systématique par plusieurs régimes répressifs pour contourner la voie judiciaire et priver les opposants politiques, résistants pacifiques ou de nombreux citoyens de la protection légale à laquelle ils ont droit. Ce type de pratique a été largement utilisé en Irlande du Nord, en Afrique du Sud (sous le régime d'Apartheid), ainsi qu'à Guantanamo par les Etats-Unis. En Israël, des palestiniens sont ainsi détenus depuis plus de huit ans, sans inculpation, ni procès. Il faut rappeler que la détention administrative ne permet ni au jeune homme, ni à ses avocats d'avoir accès au dossier, pas plus que de connaître les raisons qui le conduisent à l'emprisonnement. De plus, la détention administrative peut être renouvelée indéfiniment tous les 6 mois. Emprisonné, sans pouvoir se défendre ni savoir ce qu'on lui reproche, voici donc la situation de notre compatriote depuis ces longues semaines. Le Quai d'Orsay a dénoncé « l'utilisation abusive et systématique de la détention administrative », « espéré » sa libération et « demandé » le respect de ses droits. Cependant, depuis cette prise de position fin octobre 2017, sa situation n'a pas évolué. Dans cette perspective, il lui demande quelle position va prendre la France pour que les droits de ce jeune avocat franco-palestinien soient enfin respectés.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 17/01/2018
Réponse apportée en séance publique le 16/01/2018
M. Fabien Gay. Monsieur le secrétaire d'État, je vous l'avoue, j'aurais préféré ne pas avoir à vous poser cette question en cette rentrée parlementaire, mais notre compatriote Salah Hamouri est aujourd'hui enfermé dans les geôles israéliennes. Il y est prisonnier depuis maintenant 147 jours.
Après avoir connu l'emprisonnement pendant sept longues années, il fait face, une nouvelle fois, à une décision arbitraire.
Salah Hamouri a été arrêté chez lui au petit matin le 23 août dernier et placé en détention administrative pour six mois sur ordre du ministère de la défense israélien.
Or la détention administrative ne permet ni à Salah Hamouri ni à ses avocats d'avoir accès à son dossier, pas plus que de connaître les raisons ou les preuves supposées qui ont conduit à son incarcération.
Vous le savez, la détention administrative est contraire au droit international. Elle a été utilisée de manière systématique par plusieurs régimes répressifs pour contourner la voie judiciaire et priver des opposants politiques, des résistants pacifiques et, plus largement, de nombreuses citoyennes et de nombreux citoyens de la protection légale à laquelle ils ont droit.
Emprisonné sans pouvoir se défendre ni savoir ce qu'on lui reproche : telle est la situation de notre compatriote depuis 147 jours !
Depuis cet été, la France n'est pas restée inactive.
Le Quai d'Orsay a dénoncé « l'utilisation abusive et systématique de la détention administrative ». La France a « espéré » sa libération avant de la « demander » en décembre dernier.
Nous savons aussi que le Président de la République, Emmanuel Macron, a évoqué la question lors de la visite du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou à Paris, le 10 décembre dernier, comme il l'a écrit à de nombreuses associations.
Pourtant, depuis lors, la situation de notre compatriote ne s'est pas améliorée, bien au contraire. Le 31 décembre dernier, par mesure de rétorsion, l'administration pénitentiaire a déplacé notre compatriote de la prison du Neguev à celle de Megiddo, à la suite de l'interview qu'il a accordée à un grand quotidien national.
Cette situation est inacceptable, et la France ne peut l'accepter.
Chaque jour supplémentaire que Salah Hamouri passe en prison est un jour de moins passé avec sa femme, son fils et sa famille, qui ont déjà trop souffert.
Chaque jour supplémentaire est une offense faite à la France et aux droits de l'homme les plus élémentaires.
Monsieur le secrétaire d'État, ma question est simple et directe : quels gestes nouveaux notre diplomatie va-t-elle accomplir pour obtenir enfin la libération immédiate de notre jeune compatriote ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Monsieur Fabien Gay, je suis bien d'accord avec vous : nous aurions également souhaité que la situation soit résolue à l'heure où vous posez cette question.
Notre compatriote Salah Hamouri a été arrêté par les autorités israéliennes le 23 août 2017 et placé en détention administrative pour une durée de six mois. Nous suivons cette situation avec la plus grande attention. Ce n'est pas une clause de style : j'ai eu à en connaître personnellement à plusieurs reprises.
Naturellement, Salah Hamouri bénéficie, comme l'ensemble des Français emprisonnés à travers le monde, de la protection consulaire, conformément à la convention de Vienne. Il a pu recevoir à ce titre plusieurs visites de nos autorités consulaires depuis le début de sa détention. La dernière en date, effectuée par notre consul à Haïfa, remonte au 8 janvier dernier, soit il y a quelques jours.
Il est vrai que le régime de détention administrative est d'une nature particulière. Il ne permet pas à Salah Hamouri d'avoir accès aux charges retenues contre lui ; nous ne les connaissons pas non plus. J'ai eu l'occasion de m'en ouvrir à l'ambassadrice d'Israël en France pour lui redire tout notre attachement à la résolution de cette situation.
La position de la France à ce sujet est claire, et je la rappelle : nous condamnons l'utilisation abusive de la détention administrative, qui porte atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense. Tel est le message que nous ne cessons de passer. Dans ces conditions, nous continuons à demander le plein respect des droits de notre compatriote et à espérer sa libération rapide. Dans l'immédiat, et de manière urgente, nous réitérons notre souhait que sa famille puisse lui rendre visite.
Nos échanges à ce sujet avec les autorités israéliennes sont très réguliers, ils ont lieu dans le cadre des liens qui, de longue date, unissent la France à Israël, et nous attendons toujours des réponses aux questions que nous avons posées. Pour le moment, nous n'avons rien entendu.
Vous m'offrez l'occasion de le redire aujourd'hui officiellement : il n'est jamais trop tard pour agir, et nous demandons vraiment, en ce début d'année, que la situation évolue dans un sens favorable.
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. Merci, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse, qui, sauf erreur de ma part, contient un petit lapsus : le Quai d'Orsay « n'espère » pas, mais « demande » cette libération. Il me semble toutefois que nous sommes d'accord sur le fond.
Vous savez qu'un certain nombre de citoyens et de citoyennes sont mobilisés dans beaucoup de comités locaux et nationaux. Plus de mille élus, de tous bords politiques, ont exigé ensemble cette libération.
Nous espérons qu'elle aura lieu au plus vite. Nous espérons que de nouvelles procédures seront mises en uvre au plus tard le 23 février prochain, date à laquelle la détention administrative doit prendre fin.
Vous savez toutefois que celle-ci peut être prolongée indéfiniment. Certains prisonniers politiques palestiniens sont ainsi en détention administrative depuis huit ans ! Il importe donc ne pas attendre la date du 23 février pour prendre des initiatives : vous l'avez souligné vous-même.
Enfin, je tiens à rappeler que Salah Hamouri n'est pas le seul dans cette situation. Citons, par exemple, le cas de la jeune Palestinienne Ahed Tamimi, qui émeut les démocrates et les progressistes partout dans le monde et en faveur de laquelle la mobilisation citoyenne grandit. Je pense, plus largement, aux 7 000 prisonniers politiques retenus à travers le monde.
Lors de la précédente mandature, le Sénat, comme l'Assemblée nationale, a demandé au Gouvernement de reconnaître enfin l'État palestinien, avec Jérusalem-Est comme capitale. Vous uvrez comme nous pour une paix juste et durable en Palestine. Il faut maintenant assurer cette reconnaissance. Ces remarques font d'ailleurs écho à la question que vient de poser M. Roger.
Dans les semaines et les mois à venir, il faut que ce débat se tienne à nouveau dans cet hémicycle et que le Gouvernement reconnaisse enfin l'État palestinien dans ses frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale.
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