Question de M. MANABLE Christian (Somme - SOCR) publiée le 30/11/2017
M. Christian Manable appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la concertation et la mise en œuvre des programmes prévisionnels d'investissements des collèges (PPIC).
La chambre régionale des comptes (CRC) des Hauts-de-France établit actuellement dans chacun des départements de la région des opérations de contrôle sur les actions conduites par les conseils départementaux en matière de collèges. Il semble que la CRC recommande de recevoir l'accord de chacune des communes concernées ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sur les projets d'investissements situés sur leur territoire, en s'appuyant sur les conditions fixées par l'article L. 213-1 du code de l'éducation.
S'il est légitime d'obtenir l'accord de la commune où un conseil départemental déciderait d'implanter un nouveau collège, il ne paraît pas opportun d'envisager la même procédure pour les autres investissements, notamment des travaux, des réhabilitations immobilières ou des équipements informatiques qui doivent figurer au PPIC.
Cela peut entraîner un ralentissement important ou un blocage des décisions de l'assemblée départementale si une seule de ces communes prenait une position défavorable ou tardait à répondre.
Cette situation serait d'autant plus surprenante que les communes ou les EPCI ne participent pas aux investissements en question.
Aussi, il lui demande une clarification dans l'interprétation de cette procédure et une éventuelle évolution si nécessaire.
- page 3735
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/04/2018
Régi par l'article L. 213-1 du code de l'éducation, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges (PPIC) constitue la déclinaison opérationnelle du schéma prévisionnel des formations des collèges et des lycées arrêté par le conseil régional. Outil de planification, le PPIC porte sur la localisation des collèges, leur capacité d'accueil, leur secteur de recrutement et le mode d'hébergement des élèves en fonction des besoins en matière scolaire. Il a également vocation à intégrer les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive, en prévision de la création d'un collège. Le PPIC est établi par le conseil départemental, après l'accord de la commune (ou de l'établissement public de coopération intercommunale - EPCI) sur le territoire de laquelle (ou duquel) l'implantation d'un collège est programmée et avis du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN). Si l'avis rendu par le CDEN n'a qu'une valeur consultative, l'accord des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire est, quant à lui, indispensable en vue de l'adoption du PPIC. Le département ne peut se contenter d'informer les communes et EPCI. Ainsi, l'accord de la collectivité sur le territoire de laquelle des investissements liés au collège sont programmés doit être obtenu par le département, avant l'adoption du PPIC. Le département conduit, ensuite, la mise en uvre du PPIC au titre de sa compétence exclusive en matière de collège telle que prévue à l'article L. 214-6 du code de l'éducation.
- page 1786
Page mise à jour le