Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 30/11/2017
M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui a permis la création de quatorze métropoles en janvier 2015, rejointes par Nancy en juillet 2016. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a doté les métropoles créées avant janvier 2017 d'une enveloppe de 150 millions d'euros, qui a servi à financer les quinze pactes métropolitains. Ce statut répondant à un réel besoin en matière d'organisation et de renforcement des territoires, sept nouvelles métropoles seront créées en janvier 2018, dont celle de Clermont-Ferrand. Or, le projet de loi n° 107 (Sénat, 2017-2018), modifié par l'Assemblée nationale, de finances pour 2018 ne prévoit aucun fonds destiné à la mise en marche de ces métropoles, ce qui crée de fait un grand déséquilibre avec celles créées avant 2017, alors même qu'elles bénéficient du même statut. Aussi, il souhaite savoir ce qui justifie cette inégalité de traitement, qui est vécue localement comme la création de métropoles de seconde zone.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/12/2018
Créée en 2016, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) a été reconduite en 2017 afin de financer de grandes priorités d'investissement, comme la rénovation thermique et les infrastructures en faveur de la mobilité, ainsi que les contrats de ruralité et les contrats entre l'État et les métropoles. Au sein de la DSIL, un montant de 150 millions d'euros (18 % de la DSIL) avait été réservé au financement des opérations de développement des métropoles inscrites dans les pactes conclus entre l'État et ces dernières. Toutefois, la DSIL se caractérisait en 2017 par une multiplicité d'enveloppes : une première enveloppe finançait, au sein de trois parts distinctes, les grandes priorités d'investissement communes à l'ensemble des collectivités (440 millions d'euros), les pactes États-métropoles (150 millions d'euros) et une réserve nationale (20 millions d'euros), tandis qu'une seconde enveloppe était fléchée vers les contrats de ruralité (216 millions d'euros). Ces quatre parts étaient positionnées sur deux missions budgétaires distinctes et obéissaient à des règles de répartition, d'attribution, de gestion et de suivi différentes. À compter de 2018, la DSIL est pérennisée et ses modalités de répartition, désormais codifiées à l'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, ont été simplifiées par rapport à 2017. La DSIL comporte désormais une enveloppe unique, pouvant financer à la fois les grandes priorités d'investissement communes, les contrats de ruralité et les pactes État-métropoles. Par conséquent, rien ne s'oppose à ce que les sept nouvelles métropoles bénéficient des crédits de la DSIL dès lors que les projets sont éligibles et seront apparus pertinents au regard des priorités d'emploi de la dotation. Par ailleurs, les préfets de région apporteront une attention particulière aux projets visant à renforcer les complémentarités entre la métropole et les territoires environnants.
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