Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 30/11/2017
Mme Nathalie Delattre interroge M. le Premier ministre sur les conditions de mise en œuvre des mesures dérogatoires annoncées lors de son discours prononcé lors du congrès des maires, devant les maires et les présidents d'intercommunalité, le 21 novembre 2017. Elle l'interroge notamment sur les mesures qui seront prises en vue « d'apporter de la souplesse dans la mise en œuvre » de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, en matière de transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités, obligatoire au 1er janvier 2020. Elle souligne, ainsi que l'a indiqué M. le Premier ministre lors de son discours, que de nombreuses intercommunalités n'ont pas attendu la date butoir pour effectuer le transfert de cette compétence, laquelle pourra prendre effet dès le 1er janvier 2018, et ce malgré l'expression du désaccord d'un ou de plusieurs conseils municipaux des communes appartenant aux intercommunalités concernées. Le Gouvernement souhaite, de manière transitoire, laisser « la possibilité de maintenir la compétence au niveau des communes si un certain nombre de maires s'expriment clairement en ce sens. » Cette situation est donc profondément inégalitaire et injuste pour les communes dont c'est le cas mais pour lesquelles l'intercommunalité a choisi de mettre en œuvre cette compétence dès le 1er janvier 2018. Elle insiste donc sur l'urgence de rechercher une solution pratique pour remédier à cette profonde inégalité entre les communes.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/02/2018
Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), attribuent à titre obligatoire, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, les compétences « eau et assainissement ». Toutefois, la loi accorde aux collectivités et établissements publics concernés un délai raisonnable leur permettant de préparer au mieux la réorganisation de l'exercice de ces deux compétences. Ainsi, pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, ces deux compétences demeurent optionnelles jusqu'au 1er janvier 2020. Avant le 1er janvier 2020, les communes qui souhaiteront transférer, en tant que compétences optionnelles, les compétences « eau » et « assainissement » à leurs communautés de communes ou à leurs communautés d'agglomération, devront y procéder dans le respect des conditions de majorité définies au II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, à savoir, deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou, par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. S'agissant des communautés de communes ou des communautés d'agglomération issues d'une fusion intervenue au 1er janvier 2017, les dispositions législatives en vigueur garantissent une certaine souplesse dans les modalités d'exercice des compétences « eau » et « assainissement » sur le périmètre intercommunal. En effet, l'article 35 de la loi NOTRe, relatif aux fusions issues des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, précise que l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issu d'une fusion dispose d'un délai d'un an, suivant la date de la fusion, pour décider, soit de restituer à ses communes membres les compétences exercées par les EPCI à fiscalité propre ayant fusionné, soit de les exercer sur l'ensemble de son périmètre. Ainsi, jusqu'au 1er janvier 2018, l'EPCI à fiscalité propre issu d'une fusion a pu exercer les compétences optionnelles dans les anciens périmètres correspondant à chacun des EPCI ayant fusionné. D'autre part, le III de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales dispose que lorsque l'exercice des compétences du nouvel EPCI à fiscalité propre est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt doit être défini au plus tard dans les deux années suivant la fusion, soit au plus tard le 1er janvier 2019. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, l'exercice intercommunal des compétences concernées continuera à s'effectuer sur les périmètres antérieurs à la fusion. Par conséquent, lorsqu'un nouvel EPCI à fiscalité propre issu d'une fusion ne souhaite pas se doter d'une compétence sur l'ensemble de son territoire et que la loi a prévu que celle-ci soit soumise à la définition d'un intérêt communautaire, ce qui est le cas, pour les communautés de communes, des compétences « eau » et « assainissement » jusqu'au 1er janvier 2020, la définition de cet intérêt communautaire peut être mise à profit afin de maintenir un exercice intercommunal des compétences en question sur les périmètres antérieurs à la fusion. Cette définition doit se fonder sur des critères objectifs, tels que l'étendue de l'action et des équipements concernés, leur contenu, leur objet stratégique, leur dimension financière ou leur rayonnement sur le territoire intercommunal. Le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les élus locaux au sujet du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à l'échelon intercommunal. C'est pourquoi, un groupe de travail présidé par Mme Gourault, ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a été créé dans le cadre de la conférence nationale des territoires, réunissant des parlementaires de toutes sensibilités, afin de déterminer les voies et moyens permettant de faciliter la mise en uvre des compétences « eau et assainissement » par les intercommunalités en 2020. Les réflexions de ce groupe de travail ont donné lieu au dépôt d'une proposition de loi à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017. Cette proposition de loi, dont l'examen est prévu à la fin du mois de janvier 2018, vise à apporter des réponses pragmatiques permettant d'aménager les conditions de ce transfert de compétence en permettant notamment aux communes membres de communautés de communes de délibérer pour maintenir un exercice communal des compétences « eau » et « assainissement » jusqu'au 1er janvier 2026. Cette faculté est néanmoins réservée aux seules communes membres de communautés de communes qui n'exercent pas déjà l'une ou l'autre de ces deux compétences, à titre optionnel ou facultatif, afin de ne pas remettre en cause la dynamique d'intégration intercommunale déjà engagée sur le terrain.
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