Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 30/11/2017
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les dispositifs agréés d'assainissement non collectif (ANC).
Une étude réalisée par l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA), et dont les résultats ont été publiés en septembre 2017 a conclu que sur 21 dispositifs agréés étudiés, seulement cinq seraient aptes à délivrer une qualité d'eaux usées traitées acceptables.
En octobre 2017, le syndicat des professionnels de la filière de l'ANC, le syndicat Industries et entreprises françaises de l'assainissement autonome (IEFAA) contestait les résultats de cette étude. Il estime notamment que les échantillons analysés par l'IRSTEA ne sont pas optimum dans le sens où « aucun dispositif n'a été testé sur plus de 30 installations », ni représentatifs de la filière ANC car seuls 17 % des dispositifs ont été évalués sur les 101 agréés. L'IFFA rappelle, par ailleurs, que l'étude « Tarn » réalisée par l'agence de l'eau Adour-Garonne entre 2008 et 2014 sur 66 installations concluait que 90 % des mesures de qualités des eaux traitées par un panel de 22 produits différents respectaient la réglementation française sur des échantillons 24 heures.
Confrontés à la fois aux résultats de l'étude de l'IRSTEA, relayés par plusieurs média, et à la remise en cause de ces résultats par l'IFAA, particuliers (15 à 20 % de la population ne sont pas raccordés au tout-à-l'égout et doivent s'équiper de stations d'épuration individuelles) et syndicats mixtes d'eau et d'assainissement s'interrogent et ne savent plus que penser.
Aussi elle lui demande de bien vouloir rendre publique une position officielle du ministère de la transition écologique et solidaire, d'une part, quant aux conclusions de l'étude de l'IRSTEA et, d'autre part, quant à l'efficacité de tous les dispositifs d'assainissement non collectif aujourd'hui agréés et, si nécessaire, de prendre les mesures qui s'imposent dans le cas où des dispositifs agréés se révèleraient défaillants.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 11/01/2018
L'attention a été attirée sur les dispositifs d'assainissement non collectif (ANC) agréés et la récente étude de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) sur le suivi in situ des installations d'assainissement non collectif. Cette étude a conclu que sur 21 dispositifs agréés étudiés, seuls 5 seraient aptes à délivrer une qualité d'eaux usées traitées acceptables pour les milieux aquatiques. Cette étude porte, comme cela est indiqué dans le rapport, sur un échantillon de dispositifs agréés qui ne correspond pas à l'ensemble du parc français des dispositifs agréés. Le rapport explique également pourquoi, à dire d'experts, les résultats par dispositifs sont satisfaisants dès lors que le nombre d'installations suivies par dispositif est supérieur ou égal à 13. Il n'était donc pas nécessaire de disposer d'un échantillon de 30 installations par dispositif. La méthodologie de cette étude est disponible à cette adresse : http://cemadoc.irstea.fr/cemoa/PUB00054553. Le ministre a été interpelé également sur la différence de conclusion entre les études de AEAG/VEOLIA dans le Tarn et celle d'IRTSEA. L'étude d'IRTSEA avait pour but de suivre in situ des dispositifs d'ANC dans leurs conditions réelles de fonctionnement chez les particuliers. L'étude du Tarn portait, quant à elle, sur des installations bénéficiant d'un entretien régulier et suivies par les industriels. Enfin, tous les dispositifs suivis par l'étude restent agréés par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère des solidarités et de la santé. Les suites qui seront données à l'étude de l'IRSTEA sont discutées au sein du plan d'action national sur l'assainissent non collectif (PANANC).
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