Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains) publiée le 30/11/2017
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de privatisation des radars mobiles embarqués.
Alors que l'objectif initial des radars est d'inciter au respect des limitations de vitesse et de sensibiliser les automobilistes au respect du code de la route, la privatisation des radars mobiles embarqués va à l'encontre de la mission de service public.
78 % des automobilistes s'opposent à la privatisation des radars. Remplacer les policiers et les gendarmes par des chauffeurs privés non assermentés n'est pas acceptable.
Souhaitant que cette mission reste affectée aux représentants du service public, il lui demande les suites qui seront données à ce projet de privatisation ainsi que la validité juridique des contrôles effectués par les entreprises privées et le cahier des charges imposé aux organismes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/08/2018
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, rappelle que les véhicules radars ont vocation principalement à contrôler le réseau bidirectionnel sur lequel les incidents les plus meurtriers ont lieu et sur lesquels l'abaissement de la vitesse limite autorisée a été décidé à l'occasion du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018. Il doit être rappelé que seule la mission relative à la conduite des voitures radars peut être externalisée. En revanche, les opérations de contrôles sont automatisées et ni le chauffeur du véhicule, ni la société qui l'emploie n'ont connaissance des infractions relevées. Ces messages d'infractions sont transmis par le véhicule à Rennes où seul un officier de police judiciaire est habilité à les valider. En outre, le marché public mentionne de façon non équivoque que la rétribution de l'entreprise sera fixe et correspondra à une prestation déterminée à l'avance par l'État. Par ailleurs, il est également explicitement stipulé que les conducteurs d'une voiture-radar externalisée ont l'interdiction de circuler à une vitesse anormalement basse dans le but d'inciter les autres usagers à commettre des excès de vitesse ou des dépassements dangereux. En cas de non respect de cette disposition, le prestataire s'expose à une lourde amende (1 000 euros par jour et par véhicule).
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