Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 30/11/2017
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les personnes modestes des secteurs ruraux pour accéder à un logement.
Les secteurs ruraux pâtissent depuis quelques années du zonage établi par les services de l'État. Ce dernier décourage les bailleurs qui souhaiteraient solliciter un agrément pour réaliser un programme en secteur rural éloigné des principales agglomérations. Pourtant, les communes rurales sont confrontées à des défis importants, notamment pour le logement des personnes âgées, à la recherche d'appartements ou de maisons adaptés. En outre, le développement d'une offre de logements financièrement accessibles est la clef du développement équilibré d'un territoire. Décourager la construction de logements locatifs sociaux dans les communes rurales revient à condamner ces dernières à voir leur population décliner et leurs services disparaître. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour permettre aux territoires ruraux de se développer en s'appuyant sur une offre de logement diversifiée y compris sur le logement locatif social.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 20/06/2019
Le Gouvernement est particulièrement mobilisé dans les territoires ruraux, afin de s'assurer que le développement de l'offre de logement privé et social correspond aux besoins de ces territoires. S'agissant du développement du parc social, depuis le 1er juillet 2016, le fonds national des aides à la pierre (FNAP) est le cadre institutionnel partenarial de discussion, de préparation, d'élaboration et de suivi de la programmation des aides à la pierre au logement social. Cette programmation s'appuie sur le recensement des besoins sur les différents territoires de gestion, au plus près de la réalité et de la diversité de ces territoires, et sur la capacité à faire des appareils de production locaux. L'un des objectifs donnés aux services est de réorienter la programmation des logements dans les zones tendues, là où les besoins sont les plus forts. Cependant, 27 % de la production 2017 reste en zones B2 et C. Par ailleurs, les structures collectives à destination des personnes âgées ou handicapées sont toujours largement financées en zones non tendues (54 % de la production 2017 est en zones B2 et C), où, en effet, les besoins sont forts. S'agissant du parc privé, même s'il est vrai que les dispositifs « Pinel » et prêt à taux zéro (PTZ) sont progressivement recentrés sur les zones tendues, le Gouvernement a souhaité accompagner cette transition : le PTZ neuf a ainsi été conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C avec une quotité de prêt de 20 %. Une mesure transitoire a également été mise en place concernant le dispositif Pinel pour 2018, afin d'éviter une rupture brutale des conditions de financement des opérations en cours de montage. Par ailleurs, dans les zones B2 et C, un des enjeux majeurs concerne la remise sur le marché de logements anciens. C'est pourquoi le PTZ pour le logement ancien est prolongé dans ces zones, afin de promouvoir leur revitalisation. Parallèlement, la mise en location de logements anciens fait l'objet d'un dispositif d'incitation fiscale depuis 2017. Le dispositif « Louer abordable » offre ainsi un taux de réduction des revenus fonciers pouvant s'élever jusqu'à 85 %, y compris dans les zones les plus détendues. Ce type d'aide doit permettre de répondre aux besoins de redynamisation des territoires ruraux.
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