Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 30/11/2017
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'ouverture à la concurrence régulée des services ferroviaires régionaux prévue par le règlement (UE) 2016/2338 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1370/2007 en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer issu du quatrième paquet ferroviaire.
En effet, conformément à ce règlement, les régions doivent pouvoir choisir leurs opérateurs ferroviaires soit directement, soit à l'issue d'une procédure de mise en concurrence à partir du 3 décembre 2019.
Or actuellement, le code des transports ne prévoit pas cette possibilité et impose aux régions d'attribuer directement les conventions de transport express régional (TER) à SNCF mobilités. Il est donc nécessaire de modifier le texte afin de se conformer à la réglementation européenne.
Compte tenu de la date d'ouverture du marché ferroviaire régional, fixée au 3 décembre 2019 pour tous les États membres de l'Union européenne, il est urgent de démarrer les travaux législatifs. Certaines régions ont d'ailleurs déjà introduit des dispositions dans leur convention TER afin de pouvoir ouvrir à la concurrence une partie des services ferroviaires opérés sur leur territoire et ainsi favoriser une ouverture progressive du marché. Néanmoins, ces dispositions ne pourront être mises en œuvre qu'une fois que la loi aura été modifiée.
À la lumière de ces éléments, elle lui demande de préciser le calendrier législatif afin de réussir l'ouverture dans les temps impartis et de répondre à cette demande grandissante des régions qui réclament depuis longtemps la possibilité de pouvoir recourir à une procédure concurrentielle pour choisir leurs opérateurs ferroviaires régionaux comme le font avec succès les autorités régionales en Suède et en Allemagne et ce au bénéfice du voyageur (service public fiable de qualité) et des contribuables avec une meilleure gestion de la dépense publique.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 12/04/2018
Le 26 février 2018, le Premier ministre a annoncé une réforme majeure pour l'avenir de notre système ferroviaire. Le nouveau pacte ferroviaire a pour objectif de rechercher une meilleure efficacité et qualité de service pour les usagers et la prise en compte des enjeux d'aménagement du territoire. C'est dans ce cadre que l'ouverture à la concurrence du marché des services ferroviaires de voyageurs a vocation à être traitée. Elle existe déjà pour les liaisons internationales et pour le fret. Au cours des mois de mars et avril 2018, le Gouvernement mènera des concertations approfondies sur les différents axes du nouveau pacte ferroviaire avec les partenaires concernés : usagers, collectivités locales, organisations syndicales et patronales. La première séquence de concertation sera consacrée à l'ouverture à la concurrence avec l'objectif de définir les modalités d'une ouverture progressive. Cette séquence comprendra un volet spécifique sur l'ouverture à la concurrence des services conventionnés, notamment le TER. À la mi-mars, un projet de loi d'habilitation a été déposé au Parlement qui donnera bien évidemment lieu à un débat parlementaire. Au fur et à mesure des progrès de la concertation, l'ambition du Gouvernement est de remplacer les articles d'habilitation par les dispositions législatives définitives afin de réduire le contenu des ordonnances aux seuls aspects techniques. Le Gouvernement est déterminé à faire voter d'ici l'été 2018 les principes clés de cette réforme d'ampleur pour le système ferroviaire français.
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