Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 30/11/2017
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possible externalisation du pilotage des voitures équipées de radars dits « embarqués ». Des entreprises du secteur privé seraient ainsi directement investies d'une mission de contrôle en lien direct avec la sécurité des personnes, pouvant déboucher sur la mise en œuvre de sanctions pénales en cas d'infraction.
Soulager les forces de l'ordre ne consiste pas à supprimer certaines de leurs missions essentielles, mais à mieux valoriser et organiser ces différentes missions. En outre, avec la mise en place de véhicules et de conducteurs banalisés, intervenant en permanence sur l'ensemble des axes routiers, il est à craindre que l'automobiliste soit réellement traqué, sur les axes les plus « pertinents » à savoir ceux sur lesquels le chiffre d'affaires primera sur la sécurité routière.
La lutte contre la violence routière, cause nationale, doit inclure notamment la modernisation des infrastructures, des investissements conséquents pour le déploiement en France de véhicules autonomes, une réflexion approfondie sur la formation des conducteurs, et ne peut se résumer à un véritable acharnement contre l'automobiliste. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte confirmer ce choix et s'il a l'intention de créer une commission d'enquête qui aurait pour but d'évaluer la pertinence de la mesure de privatisation des radars embarqués.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 23/08/2018
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, confirme l'externalisation de la conduite des voitures radars dont l'objectif est d'augmenter le temps d'usage des voitures radars afin d'assurer un meilleur respect des limitations de vitesse et de protéger les usagers de la route de comportements irresponsables. Elle doit permettre de libérer du temps pour les forces de l'ordre qu'elles consacreront à des tâches où il est indispensable d'intercepter l'automobiliste comme les contrôles d'alcool ou de stupéfiants. En revanche, il importe de rappeler que les mesures externalisées à des prestataires privés se limitent exclusivement à la conduite des voitures-radars. Aucun des prestataires privés désignés pour la conduite des voitures-radars ne se voit confier des missions de service public. Pendant la phase de roulage, le radar relève automatiquement les excès de vitesse mais le conducteur ne peut savoir si le véhicule qu'il croise ou qui le double a été flashé. Pendant sa mission, le conducteur s'expose à une lourde amende si une voiture-radar ne circule pas à une vitesse adaptée. Par ailleurs, le système du contrat passé avec le prestataire privé est bâti de telle sorte qu'il ne peut y avoir ni intéressement aux amendes, ni logique de rentabilité favorisée. Au contraire, selon les termes du contrat, l'opérateur n'est en aucune manière rémunéré en fonction du nombre de flashs pendant le temps des missions de conduite et il ne pourra jamais se prévaloir du nombre de contraventions généré par les voitures qu'il conduit pour réévaluer sa rémunération. Enfin, le véhicule transmet automatiquement les messages d'infraction au centre national de traitement (CNT) de Rennes, sans que le conducteur puisse s'y opposer, les stopper ou les corrompre. Sur place, seul un officier de police judiciaire est habilité à valider l'infraction. Aussi, contrairement aux inquiétudes parfois exprimées, il n'est nullement question de privatiser les opérations de contrôle. Il n'est donc pas nécessaire d'évaluer cette « mesure de privatisation » qui n'est pas effective.
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