Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - LaREM) publiée le 30/11/2017
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le site de « Stocamine » à Wittelsheim dans le Haut-Rhin et, plus particulièrement, sur la survenance d'un nouveau rebondissement dans le cadre du processus de fermeture du site de stockage souterrain de déchets non radioactifs.
Après la publication de plusieurs rapports et la conduite de plusieurs enquêtes publiques, toutes faisant état du risque de pollution de la nappe phréatique dû à un ennoyage progressif des galeries, les autorités ont finalement arrêté un scénario combinant déstockage d'une partie des déchets et confinement d'une autre, à l'aide de barrages à la bentonite.
Alors que la mise en œuvre de la première phase de ce scénario touche à sa fin, avec le déstockage suivi du restockage en Allemagne de 95 % des déchets mercuriels (soit 2270 tonnes de déchets sur les 44 000 originellement enfouis) un nouvel évènement est venu aggraver les inquiétudes des populations concernées quant à une pollution éventuelle de la nappe phréatique.
L'association « Destocamine » rapporte que 200 fûts de déchets toxiques auraient été refusés par la mine allemande de Sondershausen où ils devaient être (re)stockés, en raison du « non-respect du cahier des charges ».
Parlant d'un « nouveau scandale », l'association émet des doutes sur la nature des déchets qui sont sur le point d'être scellés de manière définitive sur le site de Wittelsheim.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir apporter des précisions quant à la nature et à la portée de cet évènement et si celui-ci l'amène à remettre en cause le scénario de fermeture en cours, en suspendant notamment la procédure de confinement de déchets, dont la nature semble, aujourd'hui, ne pas être clairement établie.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 31/01/2019
Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est vigilant sur le devenir des déchets entreposés dans l'installation Stocamine. Cette installation a accueilli des déchets de 1999 à 2002, date à laquelle un incendie a conduit à l'arrêt de l'apport de déchets. À la suite de cet incendie, la question du devenir des déchets présents s'est posée et a donné lieu à de nombreux débats publics. Les expertises et contre-expertises qui ont nourri ces débats, ont abouti à la conclusion que le mercure représentait le principal enjeu : si de l'eau s'infiltrait dans les travaux miniers et parvenait un jour à traverser les barrières de confinement en amont puis en aval du stockage résiduel envisagé, ce polluant serait susceptible de diffuser dans la partie basse de la nappe d'Alsace au-delà de quelques dizaines de mètres. C'est pourquoi la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a demandé à augmenter de 56 % à 93 % la proportion de déchets mercuriels qui devront être remontés à la surface, soit la limite de ce qui est faisable techniquement. Cet objectif a été dépassé en novembre 2017, avec 95 % de déchets déstockés. Au-delà de ces déchets mercuriels, l'arrêté préfectoral du 23 mars 2017 demande également à l'exploitant de remonter les déchets phytosanitaires contenant du zirame dont la conformité aux conditions d'acceptation dans le site n'était pas établie. Ces déchets ont été déstockés simultanément aux déchets mercuriels. La question légitime consiste désormais à savoir pourquoi confiner la part restante des déchets au lieu d'en remonter davantage. Il est nécessaire de rappeler que le stockage est situé dans un gisement de sel qui a subi un incendie et dont les hypothèses initiales sur le maintien dans le temps des galeries ne sont plus valables. Un incident comme un effondrement de galerie lors de nouveaux travaux de déstockage compromettrait fortement la possibilité d'effectuer le confinement de ce qui restera et ainsi de protéger la nappe sur le long terme. Pour ces raisons, l'État a privilégié en mars 2017, la solution du confinement rapide de ce qui reste dans de bonnes conditions techniques et de sécurité pour les opérateurs. À l'occasion d'une réponse à une question parlementaire, posée le 5 décembre 2017, la Commission européenne est venue conforter cette position. Elle a considéré que, compte tenu des risques associés aux opérations de déstockage et des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral du 23 mars 2017 pour stocker les déchets restants dans des conditions étanches, l'autorisation délivrée ne constitue pas une violation à la législation de l'Union sur les déchets. S'agissant de la nature des déchets, l'exploitant a réalisé dès l'ouverture du stockage un traçage des colis stockés, tant sur leur emplacement que sur leur composition. L'installation a fait l'objet, depuis sa mise en exploitation, d'un contrôle régulier de l'administration (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est). Outre les certificats d'acceptation préalables, les bordereaux de suivi des déchets qui ont été archivés permettent de conforter la traçabilité de ces derniers. Aucun déchet n'a par ailleurs été refusé à l'arrivée dans une mine allemande. Dans un souci de transparence et à la demande du ministère de la transition écologique et solidaire, une réunion sur l'avancement du dossier, entre le préfet et les élus locaux, s'est tenue le 23 mars 2018. Un consensus a été établi sur la nécessité de procéder à un confinement au moins du bloc incendié. Cependant, il a également été décidé que l'année 2018 soit mise à profit, étant donné que les travaux de confinement définitif ne doivent démarrer qu'en 2019, pour approfondir plusieurs aspects du dossier. En particulier l'État a lancé une mission d'expertise internationale indépendante, pilotée par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), pour évaluer la faisabilité du délai d'une dizaine d'années avancé par l'exploitant de Stocamine (mines de potasse d'Alsace) et les moyens à mettre en uvre pour remonter l'ensemble des déchets à l'exception de ceux du bloc incendié. Le rapport d'expertise du BRGM a été remis fin octobre apès analyse de ce rapport, une decision sera prise afin de respecter au mieux les objectifs de protection de la nappe phréatique, de réalisation effective des mesures techniques qui permettront cette protection sur le long terme, et de sécurité pour les mineurs afin de réaliser ces mesures.
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