Question de Mme GHALI Samia (Bouches-du-Rhône - SOCR) publiée le 30/11/2017
Mme Samia Ghali interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de mettre en place un crédit d'impôt incitant les ménages à installer dans leur résidence principale un système de videoprotection dans leur résidence principale.
Si le recours systématique à la vidéoprotection n'empêchera pas les malfaiteurs d'effectuer leurs actions, ces dispositifs permettront de faire avancer plus rapidement le travail des forces de l'ordre, et par analogie, d'accélérer les mécanismes de versement des indemnités par les compagnies d'assurance.
Les procédures consécutives aux cambriolages ou aux actes malveillants étant relativement longues
et éprouvantes à accomplir dans ce contexte, il s'agit avant tout de venir en aide à ces ménages victimes de ce types de délits.
Elle lui demande dans quelle mesure il est possible de mettre en place un dispositif fiscal allégeant la dépense en cas d'installation d'un système de vidéoprotection dans une résidence principale.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 08/03/2018
La création d'un crédit d'impôt sur le revenu constitue une mesure dérogatoire aux règles de droit commun de détermination de l'impôt sur le revenu. À ce titre, la création d'un crédit d'impôt doit rester exceptionnelle, compte tenu du caractère complexe et dérogatoire d'une telle mesure, et être réservée à des projets pour la réalisation desquels le recours à la dépense publique par la voie fiscale est strictement nécessaire. En effet, un crédit d'impôt n'a de sens que s'il s'inscrit dans le cadre d'une politique publique incitative et n'a pas vocation à constituer une aide de l'État à la réalisation de dépenses relevant d'un intérêt strictement individuel. Dans le contexte budgétaire actuel très contraint, il convient de ne pas disperser l'effort fiscal à l'excès, mais au contraire de le concentrer sur des dépenses présentant un intérêt évident pour la collectivité. À cet égard, deux crédits d'impôt sur le revenu, qui répondent à deux objectifs d'intérêt général incontestables, sont actuellement accordés au titre de certaines dépenses réalisées par les particuliers dans leur habitation principale. Il s'agit : d'une part, du crédit d'impôt pour la transition énergétique, prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI), qui a pour objectif d'inciter les contribuables à recourir à certains équipements permettant d'améliorer la performance énergétique des logements ; d'autre part, du crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles, codifié sous l'article 200 quater A du CGI, qui est quant à lui accordé au titre des dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des personnes âgées ou handicapées et pour la réalisation de travaux de prévention des risques technologiques. Ces deux crédits d'impôt ont été prorogés, respectivement par les articles 79 et 81 de la loi de finances pour 2018, qui en renforcent par ailleurs l'efficience. En particulier, le crédit d'impôt pour la transition énergétique a été recentré sur les équipements présentant le meilleur rapport entre le coût de la dépense et les économies d'énergie générées, afin précisément de maîtriser le coût de cette dépense fiscale pour les finances publiques. Pour l'ensemble de ces raisons, il ne peut être envisagé, ni d'étendre le bénéfice des crédits d'impôt existants aux dépenses d'acquisition d'équipements de vidéoprotection, qui ne s'inscrivent pas dans les objectifs assignés à ces dispositifs, ni de créer un nouveau crédit d'impôt sur le revenu en faveur de telles dépenses et ce, a fortiori, dans le contexte budgétaire actuel.
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