Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 30/11/2017
Mme Viviane Malet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation de La Réunion et ses difficultés à faire émerger une stratégie d'économie circulaire dans la valorisation d'un amendement organique issu des déchets végétaux.
L'île de La Réunion est en effet une terre volcanique qui comporte naturellement des sols riches en nickel et en chrome ce qui implique que les végétaux et leurs déchets contiennent des éléments traces métalliques (ETM).
Or, le produit obtenu à l'issue des procédés de traitement par broyage ou compostage réalisés sur les installations classées doit répondre à la norme NFU 44-051 relative aux amendements organiques et qui fixe des seuils à respecter pour les ETM.
Les acteurs de la filière sont dans l'attente de la signature d'un arrêté du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, portant dispositions particulières pour les normes d'application obligatoires dans le département de La Réunion et autorisant un relèvement des valeurs limites en nickel et en chrome des matières sèches.
L'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a d'ailleurs délivré un avis favorable à cette réhausse des seuils pour un retour exclusif sur les sols réunionnais destinés à la culture de la canne à sucre.
Aussi, elle le prie de lui indiquer ses intentions pour permettre la concrétisation d'une stratégie d'économie circulaire permettant la valorisation et un retour au sol des amendements organiques produits à partir de déchets végétaux à La Réunion en adaptant la norme aux spécificités géologiques du territoire.
- page 3750
Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 11/04/2019
Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est sensible à la situation évoquée dans la question et ses services travaillent sur le sujet dans le but d'adapter le plus rapidement possible la réglementation pour cette région en particulier. Il convient de rappeler cependant que ces amendements organiques sont aujourd'hui déjà valorisables sous réserve de la validation d'un plan d'épandage par les services de l'État. Par ailleurs, pour faciliter cette valorisation, l'État a déjà obtenu des instances de normalisation qu'une première modification de la norme 44-051 permette la valorisation au sol des écumes de filtration de jus de canne à sucre, en relevant les seuils pour ces deux éléments (nickel et chrome), pour certains usages, en accord avec l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). Ainsi, cette modification a été publiée l'année dernière. Une deuxième modification de la norme, qui concerne plus largement les amendements organiques issus de déchets ou matières végétales, est également en cours. Néanmoins, ces normes, pour être reconnues et applicables, doivent être rendues d'application obligatoire. Dans cette perspective, un arrêté interministériel des ministres de l'agriculture et de l'économie est en cours de finalisation et devrait être publié prochainement.
- page 1992
Page mise à jour le