Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 30/11/2017
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le traitement fiscal et social des véhicules de service que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) confient à leurs officiers pour s'assurer de leur disponibilité opérationnelle et de leur réactivité, en astreinte, mais aussi hors astreinte pour la gestion des événements exceptionnels (risques industriels, plans de secours ). Les agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) entreprennent actuellement de requalifier systématiquement ces véhicules de service en véhicules de fonction, en tant que tels constitutifs d'un avantage en nature (dont l'attribution est pourtant interdite), y compris lorsque l'utilisation de ces véhicules est strictement encadrée par un règlement de service qui en proscrit toute utilisation privative. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation qui pourrait être préjudiciable à l'organisation des secours.
- page 3739
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le