Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 30/11/2017
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les orientations qu'il a dévoilées sur ce point à l'occasion du dernier congrès national des sapeurs-pompiers, orientations dont il souhaite connaître le détail, l'échéance de la mise en œuvre ainsi que les implications sur le financement des SDIS et en particulier sur un éventuel « dégel » des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/02/2019
Depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales précise bien que le montant global des contributions des communes et des établissements publics à coopération intercommunale au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ne peut excéder le montant atteint à l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation. Cette disposition a eu pour effet de faire supporter par le département, à compter de l'exercice 2003, toutes les dépenses supplémentaires du SDIS. Le dispositif a été consolidé par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, qui vise à faire du département le principal financeur du SDIS, et précise que le conseil départemental fixe lui-même sa contribution au SDIS et dispose de la majorité des sièges au conseil d'administration de cet établissement public. Le maintien des contingents communaux plafonnés a fait l'objet de l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2008 n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, qui pérennise le rôle du maire dans le dispositif de sécurité civile, au travers, notamment, du maintien des contributions communales.
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