Question de M. TISSOT Jean-Claude (Loire - SOCR) publiée le 30/11/2017
M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éligibilité des surfaces pastorales aux aides octroyées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Deux ans après la mise en application de la PAC, l'admissibilité de ces surfaces, majoritairement des landes pâturées, a été remise en cause. Malgré de longues négociations en 2014 entre les syndicats d'agriculteurs et le ministère, les surfaces pastorales à prédominance ligneuse (SPL) ont finalement été exclues de cette éligibilité dans la grande majorité des départements français. L'arrêté du 25 juillet 2016 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune, a précisé le zonage des SPL éligibles, soit 97 % des surfaces déclarées en 2015 avec le code SPL. Les 3 % restants représentent 14 600 hectares de surfaces qui ont été retirées des déclarations PAC cette année. Comme dans d'autres départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes (Ain, Allier, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie), les paysans de la Loire n'ont pu utiliser ce code pour les quelques 600 hectares auparavant éligibles. Cela a pour conséquence la suppression de la totalité des aides publiques sur ces surfaces. De fait, les éleveurs sont incités à abandonner le travail d'entretien mené depuis des années sur des surfaces par ailleurs très souvent classées en zone Natura 2000. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garder ces surfaces, productrices d'autonomie fourragère, d'ouverture des milieux et du maintien de la biodiversité, éligibles aux aides PAC sur tout le territoire national et sécuriser ainsi l'avenir des paysans qui œuvrent dans ces zones difficiles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 28/06/2018
Depuis 2015, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), les prairies permanentes sont définies comme des surfaces consacrées à la production d'herbe où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes. Toutefois, les États membres peuvent ajouter à cette définition des surfaces pour lesquelles l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne sont pas prédominantes, dès lors que ces surfaces sont adaptées au pâturage et exploitées par des pratiques présentant un caractère traditionnel et couramment mises en uvre (dites « pratiques locales établies »). À ce titre, la France avait fait le choix de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse (SPL) situées au sein de vingt-trois départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. À partir de la campagne de la PAC 2018, le nouveau règlement (UE) 2013/2393 du 13 décembre 2017, dit règlement Omnibus, autorise les États membres à reconnaître en sus comme prairies permanentes des surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes. L'élevage extensif pratiqué sur les SPL contribue à maintenir une activité économique cruciale dans des zones rurales où peu d'alternatives existent et il participe à la préservation des paysages et de la biodiversité de ces zones. L'importance de ces zones a conduit le Gouvernement à mobiliser cette nouvelle possibilité réglementaire pour étendre la prise en compte de ces surfaces. Ainsi, à compter de la campagne de la PAC 2018, l'admissibilité de ces surfaces aux aides de la PAC est reconnue avec l'élargissement à quinze nouveaux départements du zonage existant, le portant ainsi à trente-huit départements. Par ailleurs, dans un audit récent, la Commission européenne a estimé que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d'apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 ; des précisions supplémentaires ont ainsi été apportées aux différents types de critères qui permettent de déterminer cette surface admissible. La bonne mise en uvre de la réglementation est essentielle pour sécuriser juridiquement l'admissibilité de ces surfaces aux aides européennes, et promouvoir par ce biais le maintien de l'activité pastorale dans les zones concernées. Afin d'accompagner au mieux les agriculteurs dans leur déclaration de demande d'aides de la PAC, le guide national d'aide à la déclaration du taux d'admissibilité des surfaces de prairies et pâturages permanents a été actualisé en ce sens. Il est disponible depuis l'ouverture de la période de télédéclaration des aides de la PAC, le 1er avril 2018. Lors de la déclaration annuelle du taux d'admissibilité des prairies, il est important que les agriculteurs tiennent compte de ces changements ainsi que de l'évolution paysagère de leurs parcelles, sur l'ensemble du territoire.
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